Actualités
27 mars 2025
Renonciation à succession et contrats d'assurance-vie
Quelles conséquences doit on tirer d'une renonciation à Ssion en présence de contrats d’assurances-vie souscrits au profit des "héritiers" du défunt ?
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24 mars 2025
Taxe foncière et dégrèvement pour vacance
Le logement ne doit pas être uniquement destiné à la vente !
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21 mars 2025
Article 774 bis du CGI, gare au champ d'application
Focus sur le sujet abordé lors de l'Université de la famille organisée par la Chambre des notaires de la Cour d'Appel de Rennes.
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20 mars 2025
Exonération DUTREIL et ECC des titres
Attention aux délais en cas de décès du chef d'entreprise !
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17 mars 2025
Exonération de DMTG entre frère et sœur
Vers une condition de domiciliation commune plus exigeante (ou une disparition totale de l'exonération) ?...
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13 mars 2025
TVA - Distinction entre immeuble bâti et terrain à bâtir
Quels sont les critères de distinction ?...
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10 mars 2025
Vente d'un bien de la succession pour un prix inférieur à la valeur déclarée
Le dépôt d'une déclaration de succession rectificative pour obtenir la restitution d’une partie des droits payés est-il une vraie ou une fausse bonne idée ?...
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06 mars 2025
Dépôt tardif d'un acte de donation
Le risque de majoration de 10 % ne doit pas être pris à la légère par le notaire, qui en subira personnellement les conséquences !!
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03 mars 2025
Renonciation à soulte lors d’un divorce ou d’un partage entre ex-partenaires.
Risque d'application des DMTG par l'Administration Fiscale.
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27 février 2025
PVI et prix des travaux prévu dans le contrat de vente d'immeuble à rénover
Décryptage d'une jurisprudence récente du Tribunal Administratif de Paris.
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24 février 2025
DMTG - Adoption simple d'un majeur et tarif en ligne directe
Une excellente nouvelle décision en la matière !!
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20 février 2025
Rachat de parts suivi d'une réduction de capital ou distribution de dividendes
Gare au risque d’abus de droit fiscal.
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17 février 2025
Mise en recouvrement des impositions et des pénalités
Dans le contexte de durcissement actuel, quelles précautions prendre ?
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14 février 2025
Tips Valentine's Day
Quand l'administration fiscale vous a fait "une fleur" qu'il vaudrait mieux refuser !...
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13 février 2025
TPF et droits d'enregistrement
Focus sur la souscription d’un engagement de construire par un acte complémentaire.
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