Actualités

17 mars 2025

Exonération de DMTG entre frère et sœur

Vers une condition de domiciliation commune plus exigeante (ou une disparition totale de l'exonération) ?...

13 mars 2025

TVA - Distinction entre immeuble bâti et terrain à bâtir

Quels sont les critères de distinction ?...

10 mars 2025

Vente d'un bien de la succession pour un prix inférieur à la valeur déclarée

Le dépôt d'une déclaration de succession rectificative pour obtenir la restitution d’une partie des droits payés est-il une vraie ou une fausse bonne idée ?...

06 mars 2025

Dépôt tardif d'un acte de donation

Le risque de majoration de 10 % ne doit pas être pris à la légère par le notaire, qui en subira personnellement les conséquences !!

03 mars 2025

Renonciation à soulte lors d’un divorce ou d’un partage entre ex-partenaires.

Risque d'application des DMTG par l'Administration Fiscale.

27 février 2025

PVI et prix des travaux prévu dans le contrat de vente d'immeuble à rénover

Décryptage d'une jurisprudence récente du Tribunal Administratif de Paris.

24 février 2025

DMTG - Adoption simple d'un majeur et tarif en ligne directe

Une excellente nouvelle décision en la matière !!

20 février 2025

Rachat de parts suivi d'une réduction de capital ou distribution de dividendes

Gare au risque d’abus de droit fiscal.

17 février 2025

Mise en recouvrement des impositions et des pénalités

Dans le contexte de durcissement actuel, quelles précautions prendre ?

14 février 2025

Tips Valentine's Day

Quand l'administration fiscale vous a fait "une fleur" qu'il vaudrait mieux refuser !...

13 février 2025

TPF et droits d'enregistrement

Focus sur la souscription d’un engagement de construire par un acte complémentaire.

10 février 2025

Financement des travaux de rénovation par l'usufruitier

Et risque de donation indirecte envers le nu-propriétaire.

06 février 2025

Majoration de 40 % pour manquement délibéré

Une application sévère en matière de rappel fiscal récemment confirmée par les juges.

03 février 2025

Préciput et droit de partage

Quand les juges du fond se montrent prudents dans l'attente des recours devant la Cour de Cassation...

30 janvier 2025

Vente immobilière à une SCI à prix minoré et risque de DMTG

Attention aux sociétés constituées par les enfants du vendeur...