DMTG - Adoption simple d'un majeur et tarif en ligne directe

Décryptage de l'arrêt du 19/02/2025 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (20/09837), confirmant la décisions du Tribunal Judiciaire de GRASSE.

✳️ Rappel (art 786 3 du CGI, devenu 3 bis) : Tarif en ligne directe applicable en cas :
👉 D'adoption simple d'un majeur
👉 Bénéficiant d'une prise en charge principale et continue de l'adoptant
👉 Pendant 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.

✳️ Enjeux :
👉 Modalités d'imposition en ligne directe = Abattement de 100.000 € et tranches progressives (5%, 10%,15 % etc.).
👉 Sans l'article 786 3 bis du CGI = Tarif personnel, donc généralement :
▪️ Neveux : Abattement 7.967 € & Taux 55 %
▪️ Tiers : Abattement 1.594 € & Taux 60 %

✳️ Difficultés pratiques concernant les justificatifs exigés par l'Administration Fiscale qui souhaite des documents "de l'époque" : documents administratifs, domestiques, scolaires etc.
Or, dans les successions actuelles, les défunts adoptants ont généralement entre 80 et 90 ans et les adoptés entre 40 et 60 ans.
Autrement dit, la période à justifier remonte à entre 30 à 50 ans d'ancienneté !! 
Il est donc évidemment très compliqué, voire impossible de réunir de nombreux justificatifs d'autant que les placements de l'époque étaient réalisés pour raisons médicales et/ou problématiques familiales sans décision administrative formelle.

✳️ Fréquemment, la défense de ce régime implique la production d'attestation de témoins de l'époque (attestation à produire en justice), corroborant dans l'idéal quelques documents domestiques.
MAIS, dans le dossier soumis à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, de tels documents n'ont pu être retrouvés. Or, un rappel de droits de près de 480.000 € était en jeu !

✳️ Dans son arrêt, la Cour d'Appel a relevé que :
👉 La prise en charge matérielle n'est pas établie par des documents domestiques en raison de l'impossibilité matérielle de disposer de ces éléments 60 ans après.
👉 Les attestations permettent de disposer d'un ensemble d'indices et éléments concordants : Eloignement de + de 1.000 km de la famille biologique induisant une prise en charge quotidienne de l'enfant, scolarisation dans le quartier, intégration à la vie familiale (oncle et tante sans enfant), enfant sur l'extrait de recensement de 1954 et adoption initiée dès 2001 !!

Le jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse dégrevant les impositions a donc été confirmé.

En conclusion, ce régime est très contrôlé par l'administration fiscale et il n'est pas si simple de rapporter les preuves exigées. Une anticipation dès la demande d'adoption est donc nécessaire, le contenu du jugement d'adoption ne suffisant généralement pas à l'administration fiscale quel qu'il soit. Il ne faut donc pas hésiter à faire établir le maximum d'attestations.

PS : Evidemment, ces exigences ne concernent pas les cas d'adoption de l'enfant du conjoint (art 786 1 du CGI).