Rachat de parts suivi d'une réduction de capital ou distribution de dividendes

✳️ En pratique, il semble qu’il soit parfois conseillé aux sociétés de procéder à des rachats de parts suivis d’une réduction de capital, et ce de façon récurrente, en lieu et place de distributions de dividendes, afin de bénéficier du régime des plus-values qui peut être plus favorable que le régime des distributions.

➡️ Régime fiscal de la distribution de dividendes
Imposition forfaitaire de 30 % (IR = 12,8 % + PS = 17,2 %)
Ou
Option pour le barème progressif de l’impôt (option annuelle et globale)
IR = barème après abattement de 40 % + PS = 17,2 % sans abattement.

➡️ Régime fiscal du rachat de parts sociales par la société suivi d’une réduction de capital
Plus-value imposable (art. 150-0 A du CGI)
Imposition forfaitaire de 30 % (IR= 12,8 % + PS= 17,2 %)
Ou
Option pour le barème progressif de l’impôt (option annuelle et globale)
IR= barème après abattement pour durée de détention de 50 %, de 65 %, voire de 85 % (art.150-0 D du CGI) + PS= 17,2 % sans abattement

✳️ Mais l’administration fiscale reste vigilante et n’hésite pas à remettre en cause le régime fiscal de ces opérations sur le terrain de l’abus de droit avec application de la majoration de 80 %.

En effet, elle tend à considérer que ces opérations ne répondent à aucun des motifs poursuivis par une réduction de capital et n’ont d’autre but que d’appréhender les réserves de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values.

La prudence est de mise notamment lorsque :
👉 L’opération n’est pas motivée par des pertes.
👉 L’opération n’est pas exceptionnelle.
👉 La répartition du capital n’est pas modifiée à l’issue de l’opération.
👉 L’opération n’est pas sous tendue par un objectif économique (par exemple réduction de la trésorerie excédentaire (dument justifiée) en vue d’une transmission future). (Cf. TA Dijon, 7/11/2024, n° 2300708)