Tips Valentine's Day

Décryptage de quelques pièges actuels à éviter :

👉 Invitation dans la proposition de rectification a accepter le redressement pour obtenir la remise de 30 % des intérêts de retard et/ou d'une majoration 

Conseil : Eviter de s'emballer et d'accepter dans la précipitation, sans s'assurer que les droits sont dus. L'acceptation met un terme à la procédure contradictoire et inverse la charge de la preuve. Autrement dit, en cas de recours au juge, ce sera au contribuable acceptant de prouver que l'administration fiscale à tort.

👉 Invitation à payer spontanément les intérêts de retard et les pénalités (dépôt tardif de déclaration de succession) appliqués par voie de mail par "souci de rapidité" 

Conseil : La motivation des pénalités doit TOUJOURS faire l'objet d'un courrier régulier ET d'une mise en recouvrement. En général, quand le formalisme n'est pas respecté, c'est que la demande n'est pas régulière (prescription, etc.).

👉 Invitation à payer dès le courrier de motivation des pénalités, sur le RIB indiqué de l'administration fiscale 

Conseil : Tout héritier dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations, demander une remise etc. Le paiement n'est JAMAIS exigible à ce stade. Par ailleurs, payer sans rien demander = AUCUNE chance d'obtenir une remise par la suite...

👉 Invitation à conclure une transaction pour valider une remise sur une majoration de 40 %, alors que l'administration fiscale refuse de prouver la régularité de sa mise en demeure 

Conseil : C'est à l'administration fiscale qu'il appartient de prouver qu'elle a adressé une mise en demeure régulière. A défaut, les 40 % ne sont pas applicables. Tant qu'elle ne justifie pas, il ne faut donc SURTOUT PAS accepter de transaction.

👉 Obtention d'une remise "exceptionnelle" accordée pour des pénalités de + de 200.000 € ! Grande tendance 2024, de telles remises spontanées ont été accordées à plusieurs reprises.

En général, elles sont modiques et servent juste à passer en dessous du montant global de 200.000 €. Pourquoi ?! Parce que :
➡️ Au dessus de 200.000 €, la remise gracieuse relève de la compétence du Ministre, après avis du Comité du Contentieux Fiscal = Très bonnes chances d'obtenir un belle remise ✅
➡️ Au dessous de 200.000 €, la demande de remise relève de la compétence du service local, celui là même qu'il a généralement provoqué la majoration par l'envoi d'une mise en demeure = Chance de remise ❌

👉 Conseil de fin d'année de l'administration fiscale de ne pas déposer de déclaration de succession après le 15/12, avec la promesse de ne pas subir de pénalités pour ce retard 

Conseil : Ici l'administration fiscale "troque" une remise d'un mois d'IR contre la garantie de pouvoir utiliser une année de contrôle supplémentaire contre la succession !...

Moralité, les cadeaux fiscaux, c'est comme une digitale, sous une apparence agréable, ça peut être empoisonné...