Mise en recouvrement des impositions et des pénalités

Suite à l'application d'un rappel de droits et/ou de pénalités en enregistrement, les sommes vont être mises en recouvrement. Quels sont les bons reflexes :

✳️ S'il ne les conteste pas, le contribuable doit en assurer le paiement sans tarder. À défaut, il s’expose à une procédure de recouvrement forcé.
✳️ S’il les conteste, en tout ou en partie, il peut demander à bénéficier du sursis de paiement.

➡️ Conditions :
👉 Mention expresse de la demande de sursis dans la réclamation contentieuse (art. L 277 du LPF) + Précision quand au dégrèvement sollicité.
👉 Fournir des garanties suffisantes pour couvrir les droits en principal.
💡 Pas de garanties pour des droits inférieurs à 4 500 €, ni pour des pénalités contestées (quel que soit le montant).

➡️ Quelles garanties ?
Hypothèque, Versement sur un compte d’attente du Trésor, Caution bancaire, Créances sur le Trésor, Valeurs mobilières, Nantissement de fonds de commerce, Etc..

➡️ Absence de réponse du comptable sous 45 jours (art. R*277-1 LPF) = garanties réputées acceptées.
Absence de garanties (ou garanties insuffisantes) = mesures conservatoires par le comptable public (saisies mobilières, suretés judiciaires).

➡️ Quels effets ?
👉 Suspension de l’exigibilité de l’impôt, de la date de réception de la demande par l’administration fiscale jusqu’à la décision rendue par le Tribunal (Tribunal Administratif ou Tribunal Judiciaire) ou jusqu’à l’expiration du délai pour saisir le Tribunal.
💡Effet suspensif = étendu aux codébiteurs solidaires, même s’ils n’ont rien demandé. Egalement suspension de la prescription de l’action en recouvrement.

➡️ Quid à l’issue de la procédure devant le Tribunal Judiciaire ?
✅ Si le contribuable obtient gain de cause devant l’administration fiscale ou le Tribunal :
👉 Restitution des garanties éventuellement constituées.
👉 Remboursement total ou partiel des frais de constitution de garanties.

❌ Si le contribuable n’obtient pas gain de cause devant le Tribunal :
👉 Paiement des impositions en sursis (principal et pénalités),
👉 Application d’intérêts de recouvrement supplémentaires sur le principal (0,2 % par mois écoulé entre la mise en recouvrement et le paiement définitif).
💡 Aucun intérêt de recouvrement supplémentaire ne peut être appliqué sur les pénalités.
👉 Application, le cas échéant, de pénalités pour paiement tardif (5 % ou 10 % selon la nature de l’impôt).

✳️ Point de vigilance :
Malgré de telles demandes de sursis, certains services fiscaux tentent d'engager du recouvrement forcé (émission de SATD). Dans une telle situation, il faut sans tarder s'opposer aux poursuites en prouvant le dépôt de la réclamation contentieuse.

💰 Conclusion :
Le sursis de paiement n’étant pas sans conséquence, il est souvent plus opportun pour le contribuable qui dispose des fonds de régler les impositions. Cela ne l’empêchera pas de les contester, mais cela évitera tout risque de recouvrement forcé ainsi que l’application de pénalité de recouvrement supplémentaires et cela lui permettra de récupérer des intérêts moratoires.

Dans tous les cas, comme toujours, la clé c'est d'anticiper !