Renonciation à succession et contrats d'assurance-vie

L’article 754 du Code civil permet la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

Cependant, la représentation est un mécanisme purement successoral qui ne peut pas être invoquée en matière d’assurance-vie par le petit enfant ou le collatéral de degré inférieur, en l’absence d’une stipulation de la clause bénéficiaire du contrat le prévoyant expressément.

Conséquence :
👉En cas de cause bénéficiaire désignant « mes héritiers », si un des héritiers renonce à la succession, il demeure appelé au bénéfice de l’assurance-vie.
👉Si l’héritier renonçant à la succession, renonce également au bénéfice du contrat, cette renonciation va accroitre la part de tous les autres bénéficiaires du contrat, à savoir les autres héritiers à proportion de leurs droits dans la succession.

Or, il arrive de rencontrer des successions dans lesquelles l’enfant du défunt a :
👉 Renoncé à la "succession", pensant ainsi que tous ses droits reviendraient à ses enfants,
👉 Sans pour autant renoncer expressément au bénéfice du contrat d’assurance-vie !!... 

Dans une telle situation, l'assureur a versé le capital aux petits-enfants (Imposition via une déclaration de succession partielle) qui ont déposé par ailleurs une déclaration de succession principale sur les biens de succession.

Dans les 6 ans du décès, lors du contrôle des déclarations de succession, en l'absence de renonciation expresse à l'Assurance-vie, l'administration fiscale ne partage généralement pas cette analyse... Et là, c'est le Jackpot fiscal avec un double redressement !!
Ainsi :
🔥Le « vrai » bénéficiaire non renonçant est taxé aux droits de succession, alors même que les sommes ont déjà été taxées au nom des enfants. Une réclamation contentieuse pour leur compte sera nécessaire. (Evidemment, elle n'est pas spontanément proposée par le service de contrôle ...)
🔥Une nouvelle imposition est réclamée à ses enfants (qui ont effectivement perçu les fonds), ces derniers étant considérés comme ayant reçu une « donation » de leur auteur.

Il en ressort donc une double mutation, et donc une double imposition, au titre de l'assurance-vie en raison de cet "oubli" de renonciation expresse au bénéfice du contrat.

💡 Evidemment, la double renonciation n'a rien d'automatique.
L'enfant peut tout à fait choisir de renoncer à ses droits dans la succession tout en conservant le bénéfice de l'assurance-vie !

MAIS, dans les cas où il ne souhaite RIEN prendre, il est indispensable qu'une double renonciation soit expressément formalisée...