Taxe foncière et dégrèvement pour vacance

✳️ ILLUSTRATION : Un bien loué fait l’objet d’un incendie et devient inoccupable. Le propriétaire entreprend des travaux pour le reconstruire. Pendant ces travaux, sur plusieurs années, le bien fait l’objet d’actes de vandalisme et vols divers.

2022 : A défaut de pouvoir assumer financièrement les frais engendrés pour le remettre en location, le propriétaire décide de mettre en vente ce bien
Fin 2023 : Le bien fini par être vendu

L' administration fiscale réclame au propriétaire le paiement d’une taxe foncière pour 2023. Il fait une réclamation contentieuse pour demander un dégrèvement pour vacance du bien (1389-1 I CGI). L’administration fiscale lui refuse au motif que le bien a été mis en vente

✳️ PRINCIPES :
▪️ CGI :
👉 1415 du CGI : La taxe foncière = établie pour l'année d’après les faits au 01/01 de l'année de l'imposition
👉  1389-1 I du CGI : Possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du bien

Conditions de la vacance :
👉 Une maison normalement destinée à la location
👉 Indépendante de la volonté du contribuable
👉 D’une durée de 3 mois au moins
👉 Affectant la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location séparée

▪️ DOCTRINE ADMINISTRATIVE :
BOI-IF-TFB-50-20-30, n°20 : « Pour ouvrir droit au dégrèvement, la vacance doit s'appliquer à une maison offerte en location : […] Par suite, le droit au dégrèvement ne peut être reconnu à l'égard de maisons qui n'ont pas ce caractère, même si elles n'ont pas été occupées pendant un certain temps […]

Réponse Viollet (AN 2 novembre 2010, n° 84550): « […]le dispositif invoqué ne trouve à s'appliquer qu'aux locaux destinés à la location et non à ceux destinés à être vendus »

La jurisprudence va également dans ce sens.

MAIS : Le dégrèvement peut néanmoins trouver à s’appliquer quand le bien mis en vente est également proposé à la location (en ce sens CE, 9e-10e ch, 5 juin 2020, n° 423066)

⚠ Conclusion : Pour bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour vacance, et sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies, il convient de :
👉 se préconstituer la preuve que le bien a également été proposé à la location parallèlement à sa mise en vente (mandats de location signés, mise en ligne d’annonces, justificatifs de visites pour location, etc.).
👉 déposer une réclamation contentieuse dans un délai spécifique très court : avant le 31/12 de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (R*196-2 du LPF). Pour la taxe foncière 2023 : réclamation contentieuse avant le 31/12/2024.