Dépôt tardif d'un acte de donation

✳️ RAPPELS :
👉 Les actes de donation doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (art 635 du CGI).
👉 Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits dus, d'une majoration de : 10 % en l'absence de mise en demeure (art 1728 a. du CGI).
👉 Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont PERSONNELLEMENT PASSIBLES de la majoration prévue au 1 de l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. (art 1840 C du CGI).

✳️ SITUATION :
👉 Mai 2022, acte donation-partage entre Mme X et ses 2 enfants.
👉 Présentation de l'acte dans le délai d'un mois, MAIS refus d'enregistrement pour défaut liquidation détaillée des droits exigibles (art 255 Ann III au CGI) + Restitution des fonds à l'étude.
👉 Absence de régularisation avant mai 2024 !!
👉 Nouveau dépôt avec paiement des droits en 2024.
👉 Envoi d'un courrier de motivation pour une majoration de 10 % au nom de l'étude.
👉 Refus de remise gracieuse par l'administration fiscale... 

✳️ BILAN :
👉 Une pénalité qui sanctionne l'oubli de l'étude.
👉 Qui incombe personnellement au notaire.
👉 Et reste à sa charge (Absence d'indemnisation de l'assureur à défaut de préjudice causé aux clients).

Autrement dit, la vigilance s'impose, d'une façon générale, en cas de dépôt de l'acte de donation et, en particulier, en cas de refus de l'acte, avec une régularisation impérative dans le mois suivant.