Renonciation à soulte lors d’un divorce ou d’un partage entre ex-partenaires.

Focus sur des redressements récemment notifiés...

✳️ Situations :
👉 Divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
👉 Rupture de pacs suivie d’une liquidation-partage amiable de l’indivision des ex-partenaires par acte notarié.

Dans les 2 cas :
👉 Résidence principale (commune/indivise) attribuée à l’un des membres du couple à charge de reprendre le prêt en cours.
👉 L’attributaire de la résidence principale est débiteur d’une soulte
👉 L'ex, créancier de la soulte, renonce expressément à sa perception
👉 La renonciation est concédée en raison du "contexte" de la séparation (infidélité).

3 ans après enregistrement des actes, l’administration fiscale notifie un redressement au débiteur et lui réclame 60 % de droits.

Pour l’administration fiscale : renonciation = Donation indirecte = DMTG sur le montant de la soulte !! Car :
👉 Pour les ex-époux : la renonciation a été consentie dans l’acte de liquidation alors que les effets du divorce ont été fixés conventionnellement à une date antérieure
👉 Pour les ex-partenaires : la renonciation a été consentie dans l’acte de partage amiable alors que la dissolution du PACS était antérieure
👉 Les éléments constitutifs d’une donation indirecte seraient selon elle réunis : intention libérale + dessaisissement du donateur + acceptation du bénéficiaire.

✳️ CONSTAT
Si un accord transactionnel peut permettre aux parties d’éviter un contentieux civil, l’administration fiscale peut toujours en contrôler les modalités et le remettre en cause sur le plan fiscal.

✳️ PRUDENCE
Le partage inégal lors d’un divorce par consentement mutuel était admis avant la réforme entrée en vigueur depuis le 01/01/2017 (nouvel article 229-1 du Code civil). Pour les auteurs, il n’y aurait aucune raison de ne pas continuer à l’envisager depuis la disparition de principe de l’homologation judiciaire.

A défaut de contrôle par le juge, un partage inégal doit être expliqué et justifié clairement dans l’acte de liquidation et, le cas échant, dans la convention de divorce

ET oui, même en cas de divorce, où les ex sont plutôt en mode "conflictuel" que "généreux", le risque de contrôle par l’administration fiscale implique de consigner dans l’acte contenant un accord transactionnel que l'intention libérale ne s'imposait pas comme l'élément essentiel, en incluant notamment :
➡️ La référence à la transaction art.2044 C.civ
➡️ Des précisions sur la nature des concessions réciproques
➡️ Les motifs qui ont conduit à un partage inégal (ex : conservation de la résidence principale par l’époux/partenaires à la situation la plus fragile (sans travail/ en situation de handicap dans nos exemples...).

A voir si l'administration fiscale va maintenir sa position aux conséquences dévastatrices pour l'ex redressé. Il faut dire qu'en plus de subir tromperie + divorce, affronter également un redressement fiscal, c'est vraiment le coup de grâce...