Actualités

09 novembre 2022

Dépôt tardif des déclarations de succession - Recours gracieux ou contentieux ?

En matière de pénalités pour dépôt tardif d'une déclaration de succession, le réflexe des héritiers et du notaire est souvent de demander une remise gracieuse lors du dépôt de la déclaration de succession.

09 novembre 2022

Représentation civile et fiscale - Petits rappels utiles.

Au plan civil, venir à la succession du défunt "par représentation", en raison du prédécès ou de la renonciation de son auteur, permet de récupérer la part lui revenant (art 751 et suivants du code civil).

09 novembre 2022

Succession - Abattement personne handicapée, vers un durcissement des conditions d'application.

L'abattement personne handicapée vient, une nouvelle fois, d'être retoqué par la CA de Toulouse dans un arrêt du 4 octobre 2022.

03 octobre 2022

Vente immobilière démembrée, attention à l'origine et à la destination des fonds !

En cas de vente d'un bien immobilier démembré, les questions relatives :

- à l'origine des fonds versés par l'acquéreur ;
- à la destination des fonds revenant aux vendeurs...
c'est LA BASE !!

20 septembre 2022

Dettes déduites au passif de la succession (art. 768 du CGI). Attention à la charge de la preuve.

Les dettes déduites au passif de la déclaration de succession méritent une attention toute particulière, eu égard aux nombreux redressements notifiés ces dernières années...

20 septembre 2022

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) - Rappel des conditions d'application.

Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'une exonération particulière depuis plusieurs années (art. 790 G du CGI) et leurs bénéficiaires n'ont pas intérêt à "louper le coche"...

19 août 2022

Versement d'acomptes en matière de succession, rappel des points de vigilance à aborder avec les ayants droits du défunt.

En matière de succession, le versement d'acomptes par le notaire est une pratique très courantes lorsque la déclaration de succession ne peut pas être déposée dans le délai légal.

19 août 2022

Donation ou vente d'un bien démembré, une question fondamentale doit toujours se poser : Sur quelle tête l'usufruit est-il constitué ?

Les donations et les ventes portant sur un bien démembré sont des actes très fréquents. Pourtant, pensez-vous systématiquement à vous poser la question de savoir sur quelle tête l'usufruit va (ou a été) constitué ?

19 août 2022

Règlement d'une succession concernant un décès ancien, faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?

Régulièrement, nous sommes interrogés sur la prescription fiscale applicable aux décès anciens. Or, il n'est pas toujours possible d'apporter une réponse certaine à cette question, qui doit être analysée au cas par cas.

17 août 2022

Déductibilité des pensions militaires d'invalidité en matière de succession.

Petite précision fiscale concernant les pensions militaires d'invalidité (PMI) déductibles au passif de la déclaration de succession de leur titulaire.

17 août 2022

Mieux anticiper le risque de sinistre fiscal pour les notaires avec l'accompagnement du CNAF.

Le Centre notarial d’assistance fiscale met les compétences de juristes spécialistes de la procédure fiscale au service des notaires en les accompagnant en matière de fiscalité, mais aussi en assurant leur formation sur certaines problématiques fiscales.

Retrouvez notre interview dans le Village des Notaires.

17 août 2022

Décès survenus à l'étranger, tolérance zéro pour le retard de dépôt de la déclaration de succession.

"Dura lex, sed lex", le principe vient d'être rappelé dans une réponse ministérielle récente concernant les conditions d'application de la majoration de 10 %, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de succession pour un décès survenu à l'étranger.

24 mai 2022

Le dépôt tardif des déclarations de succession, une problématique fréquemment rencontrée par les héritiers, légataires et leurs conseils, dont les retombées s'intensifient.

Depuis quelques mois, il ne se passe pas une semaine sans croiser un courrier de motivation de pénalités, un avis de mise en recouvrement, ou pire, un avis à tiers détenteur délivré contre des héritiers concernant des dizaines voire des centaines de milliers d'euros de pénalités...

17 mai 2022

Majoration de 40 % pour manquement délibéré, une pénalité régulièrement appliquée à contester.

Les majorations pour manquement délibéré sont de plus en plus fréquemment appliquées dans les procédures fiscales (art 1729 du CGI). Elles le sont rarement à juste titre, mais elles ont (malheureusement) l'avantage de servir "d'effet de levier" dans certaines procédures fiscales, pour faire accepter tout ou partie des redressements aux contribuables, sous couvert d'abandon de cette pénalité.

17 mai 2022

Formations visio du CNAF, des nouveaux créneaux sont ouverts en novembre 2022 !

Parce qu'il vaut mieux anticiper les risques de redressements fiscaux, que les subir, nous vous invitons à profiter des dernières places pour les inscriptions aux formations du CNAF en visio, au mois de juin, les 3/06 (Succession et donation), 17/06 (Dutreil) et 30/06 (Fiscalité professionnelle et TVA).