Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) - Rappel des conditions d'application.

En effet, ils peuvent bénéficier, en plus de leur abattement légal, d'un abattement spécial de plus de 31.000 € (31.865 € à ce jour) si le don remplit les conditions suivantes :

✅ QUOI ?
Des sommes d'argent en pleine propriété.

✅ POUR QUI ?
Tout enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, tout neveu ou nièce ou par représentation tout petit-neveu et petite-nièce.

✅ A QUEL AGE ?
Donateurs : Moins de 80 ans
Donataires : Plus de 18 ans ou émancipé

✅ QUAND ?
Immédiatement et tous les 15 ans, tant que les autres conditions sont remplies.

✅ COMMENT ?
En déclarant et en enregistrant le don (acte authentique, acte SSP ou déclaration fiscale de don manuel) dans le délai d'1 mois qui suit la remise des fonds.

Serait-il possible que ce soit aussi "simple" ??!!
Oui, et pourtant, des donataires loupent régulièrement les conditions d'application de cet abattement...

ATTENTION donc aux écueils fréquents :

➡️ Erreur sur le "bien donné" : Ce régime ne concerne que les dons de sommes d'argent (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces) de moins d'1 mois et non les abandons de créance, ni les révélations de dons manuels antérieurs.

➡️ Oublie de la case 790 G à cocher ou de la demande d'exonération dans l'acte de donation (Imputation automatique sur l'abattement légal par l'administration) : En général, cette erreur est sans conséquence immédiate pour le bénéficiaire s'il lui reste assez d'abattement légal. La "coquille" sera découverte lors d'une transmission ultérieure (Application du rappel fiscal, art 784 du CGI), lorsque le bénéficiaire découvrira le solde d'abattement disponible.

➡️ Déclaration postérieure au délai d'1 mois : Refus d'enregistrement avec l'abattement. Pour des raisons évidentes (d'abus de droit), on évitera de faire repartir les fonds vers le donateur... puis de les retransmettre au donataire et de les redéclarer en suivant.

➡️ Absence de conservation de la déclaration de don manuel enregistrée par le donataire et décès rapide du donateur : risque de taxation des fonds donnés dans la succession si le donataire ne peut pas prouver leur déclaration régulière (charge de la preuve sur le contribuable et non sur l'administration).

En conclusion, ce régime n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît et les conseils devront impérativement alerter les donataires sur l'ensemble de ces points (et en conserver la preuve), pour leur permettre d'éviter au maximum les écueils fiscaux.