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Donation ou vente d'un bien démembré, une question fondamentale doit toujours se poser : Sur quelle tête l'usufruit est-il constitué ?
Stéphanie Meignin
19 août 2022
Les donations et les ventes portant sur un bien démembré sont des actes très fréquents. Pourtant, pensez-vous systématiquement à vous poser la question de savoir sur quelle tête l'usufruit va (ou a été) constitué ?
Cette question est pourtant fondamentale et il peut en découler un certains nombre de risques civils et fiscaux...
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