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Vente immobilière démembrée, attention à l'origine et à la destination des fonds !
Stéphanie Meignin
03 octobre 2022
En cas de vente d'un bien immobilier démembré, les questions relatives :
- à l'origine des fonds versés par l'acquéreur ;
- à la destination des fonds revenant aux vendeurs...
c'est LA BASE !!
Le fait que les fonds "passent par la comptabilité du notaire" ne protège en rien les parties à l'acte concernant les risques suivants :
- Risque de présomption de l'article 751 du CGI au décès de l'usufruitier, pour le nu-propriétaire acquéreur qui serait présomptif héritier, légataire, donataire, personne interposée etc...
- Risque de donation indirecte pour l'acquéreur qui ne verserait pas le prix correspondant à la valeur de ses droits ;
- Risque de "perdre définitivement sa quote-part" de prix pour le nu-propriétaire vendeur qui laisserait la totalité du prix de vente entre les mains de l'usufruitier SANS convention de quasi-usufruit ou de remploi dans un autre bien (présomption de répartition, art. 621 C. Civ).
Attention, l'administration est extrêmement vigilante sur ces questions qui, si elles n'ont pas été suffisamment anticipées, sont généralement irrattapables a posteriori !!
La sécurité de l'opération implique donc d'exercer un contrôle précis et circonstancié de l'origine et du devenir du prix de vente.