Dettes déduites au passif de la succession (art. 768 du CGI). Attention à la charge de la preuve.

Régulièrement, le Cnaf publie des alertes sur les dettes "consenties" aux héritiers, légataires et donataires pour lesquelles, sans justification par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique, la déduction sera immanquablement remise en cause (art. 773 2° du CGI).

Par ailleurs, même en respectant ce formalisme, les ayants droit devront encore prouver l'existence et la sincérité de la dette au décès.

➡️ Moralité, le "nerf de la guerre" c'est (encore et toujours) la PREUVE à rapporter pour TOUS les passifs de succession déduits...

Et oui, même des passifs plus "classiques", déduits dans les conditions de droit commun (art. 768 du CGI), subiront le contrôle de l'administration fiscale !!

ATTENTION donc aux points de vigilance suivants pour ces dettes, à la charge du défunt, qui doivent être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite :

✅ ÉLÉMENTS DE PREUVE RÉCENTS par rapport à la date du décès. Il est impératif de disposer de justificatifs probants ET récents. Plus le justificatif sera ancien, plus il risque d'être remis en cause par l'administration.

✅ CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS pendant toute la durée du délai de reprise de l'administration fiscale (délai minimal de 3 ans suivant l'enregistrement et même de 6 ans suivant le décès, pour être tranquille question prescription fiscale).

✅ S'ASSURER DU PAIEMENT DES PASSIFS ou de leur constatation dans un document préservant les droits des créanciers. En effet, on peut comprendre que l'administration fiscale s'interroge (et parfois s'agace) concernant des passifs qui viennent diminuer l'actif taxable... et ensuite se "volatilisent" sans laisser de trace (récompense, droit de retour etc.).

Encore une fois, l'anticipation de ces questions au moment de remplir la déclaration de succession devrait permettre aux héritiers de mieux comprendre leurs obligations fiscales en la matière.

Car c'est bien sur eux que pèse la charge de la preuve de la déductibilité des passifs de succession.

(Adhérents Cnaf : plus de précisions et des exemples dans le Cnafinfo de septembre 2022 n° 106)