Anticipation du risque fiscal - Tips de Pâques !

🐇 TIPS Délais de procédure.
En cas de contrôle fiscal, les délais de procédure sont souvent très courts et les contribuables subissent régulièrement les conséquences de leur non-respect.

Rappels :
👉 Les courriers importants sont TOUJOURS notifiés en LRAR (mise en demeure, proposition de rectification, décision de rejet d'une réclamation, etc.). Aussi, il est INDISPENSABLE de consulter le site internet de la Poste avec le numéro de LRAR et de conserver la preuve de la date du point de départ des délais :
▪️ Retrait du recommandé : Date de retrait
▪️ Absence de retrait : Date de 1^ère présentation

👉 Les réponses (ou dépôt de DS) doivent TOUJOURS être envoyées par LRAR avec, dans l'idéal, une marge de sécurité d'1 semaine avant le terme (réponse à courrier de pénalités ou de proposition de rectification, réclamation contentieuse, idem pour les versements d'acomptes en matière de succession !...).

🐇 TIPS Justificatifs à apporter en cas de contrôle.
Dans le contexte de durcissement fiscal actuel, plus que jamais, il est indispensable de réunir en amont les justificatifs concrets de TOUT avantage fiscal appliqué dans un acte.

En effet :
👉 C'est au contribuable de prouver qu'il remplit les conditions de l'avantage sollicité.
👉 L'administration fiscale n'est pas là pour le croire sur "parole", donc impossible de miser sur des affirmations non étayées, par exemple :
➡️ "L'Héritier est incapable de travailler des dans conditions normales de rentabilité" (Art. 779 II du CGI) : Preuve = déclaration d'impôt sur le revenu, relevé de carrière pour démontrer concrètement la perte de rentabilité.
➡️ "L'Héritier a été pris en charge pendant sa minorité pendant 5 ans par le défunt adoptant" (Art. 786 3 bis du CGI) : Preuve = Justificatifs de l'époque tels bulletins scolaires avec signature de l'adoptant, permis de conduire avec adresse de l'adoptant, attestations de témoins concrètes et circonstanciées à produire en justice...
➡️"Ce bien constitue la résidence principale du vendeur" (Art 150 U II 1° du CGI) : Preuve en cas de situation particulière (occupation courte, délai de vente long etc.) = Réunir les factures d'eau, d'électricité, de gaz pour justifier d'une consommation effective sur telle période, conserver tout justificatif prouvant la domiciliation dans le bien (documents scolaires des enfants, courriers domestiques/bancaires avec lieu d'utilisation de la CB, etc.), conserver les mandats de vente et les preuves des visites...
➡️ "Le prix de vente du bien démembré a été remis à l'usufruitier (Quasi-usufruit) pour ses besoins à la retraite" (Art. 774 bis du CGI) : Preuve = Quels sont ses autres placements ? Pourquoi est-ce qu'il utiliserait ce prix plutôt que ses autres placements ? Quels seront concrètement ses besoins à la retraite (train de vie prévisible vs ses droits à la retraite) ?

💡Des conseils simples et de bon sens, à appliquer sans modération !...