Succession et majorations de 10 % et 40 % pour dépôt tardif

✳️ Principe de personnalité des peines : Une personne ne saurait être sanctionnée pour des faits qui ont été commis par une autre.
Les majorations visant à empêcher la réitération des agissements ne peuvent donc être prononcées à l’encontre des contribuables qui n’ont pas participé aux agissements que les pénalités répriment.

Par conséquent, si l’application des sanctions est bien transmissible, il faut opérer une distinction selon que le contribuable soit décédé avant ou après que les sanctions aient été prononcées :
👉 Sanction prononcée et entrée dans le patrimoine du contrevenant avant son décès ➡️ la majoration est transmissible aux héritiers. Ils peuvent être recherchés en paiement, engager ou poursuivre une contestation et porter la pénalité en passif de succession.
👉 Sanction non prononcée au jour du décès ➡️ le principe de personnalité des peines s’applique et l’action de l’administration fiscale est donc éteinte.

En effet, si le recouvrement des sanctions prononcées auprès des héritiers du contribuable fautif est possible, la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur. Autrement dit, la sanction ne peut être prononcée directement à l’égard des héritiers sans que leur culpabilité personnelle ne soit établie.

Illustration :
👉 Mme T. décède en 2018, laissant pour lui succéder un légataire universel.
👉 Une mise en demeure de déposer la déclaration de succession lui est adressée en 2022.
👉 Le légataire universel décède en avril 2024, sans qu’une déclaration de succession ait été déposée et sans qu’une procédure de taxation d’office ait été engagée par l’administration fiscale, de son vivant.
👉 La déclaration de succession est finalement déposée par les héritiers du légataire universel en novembre 2024. L'administration fiscale leur réclame les intérêts de retard ainsi qu'une majoration de 40 % (art. 1728 du CGI).

Or, en raison du principe de personnalité des peines :
✅ Seuls les intérêts de retard, qui ne revêtent pas le caractère d’une sanction, peuvent être réclamés aux héritiers du légataire universel.
❌ En revanche, aucune procédure de taxation d’office n’ayant été engagée de son vivant (et aucune mise en demeure de déposer la déclaration de succession ayant été personnellement adressée à ses héritiers), l’action de l’administration fiscale visant à appliquer la majoration de 40 % est éteinte. Au final, l'administration fiscale a donc dû abandonner la majoration de 40 % qu'elle tentait d'appliquer.

💡Conclusion, pour toute application de pénalités pour dépôt tardif, il convient de vérifier leur régularité. N’hésitez pas, en cas de besoin, à vous rapprocher de votre conseil préféré, expert en matière fiscale, qu'il soit chasseur de cauchemars fiscaux ou avocat fiscaliste...

Petit Tips de conclusion sur la majoration de 40 % (que nos habitués connaissent déjà mais que l'on ne répète jamais assez) : le SEUL moyen de l’éviter en cas de réception d'une mise en demeure c'est de DEPOSER une déclaration de succession "d'urgence" dans les 90 jours impartis !!