Exonération DUTREIL et ECC des titres

✳️ SITUATION : Une personne titulaire de titres de société décède :

👉 1er cas : un engagement collectif de conservation de titres existe. Après examen, il s’avère qu’une erreur sur les signataires a été commise, l’engagement collectif de conservation des titres ne peut être utilisé. Le délai de 6 mois est expiré, il est trop tard pour envisager un pacte post mortem.

👉 2ème cas : un engagement collectif de conservation des titres existe. Après examen, il s’avère qu’il a déjà été utilisé pour une donation. Le délai de 6 mois est expiré, il est trop tard pour envisager un pacte post mortem.

👉 3ème cas : un engagement collectif de conservation des titres existe qui n’a pas été transmis au notaire. Celui-ci n’a pas interrogé les héritiers sur l’existence éventuelle d’un tel engagement, ni envisagé le pacte post mortem.

Dans ces 3 situations, les héritiers n’ont pas pu bénéficier de l’exonération Dutreil, ce qui induit un risque évident de mise en cause de responsabilité du conseil... 

✳️ SOLUTION : Par précaution, en présence d’une succession comprenant des titres de société, le conseil des héritiers du chef d'entreprise, et en particulier le notaire, sera avisé de :
1️⃣ Vérifier s’il existe un engagement collectif de conservation des titres en cours
2️⃣ Vérifier si cet engagement collectif de conservation des titres est toujours « utilisable » en l’état
3️⃣ Dans la négative, envisager la mise en place d’un engagement collectif de conservation des titres post mortem
4️⃣ Conserver les justificatifs des diligences effectuées et des informations données par écrit !

Attention, l’engagement collectif de conservation des titres post mortem doit répondre aux mêmes conditions que l’engagement collectif de conservation des titres classique (activité éligible principale de la société, respect des seuils, exercice d’une fonction de direction, durée de 2 ans).

Aussi, une négociation devra peut-être intervenir entre les héritiers et d’autres associés de la société afin qu’ils participent au pacte post mortem pour remplir les conditions de seuil et d’exercice de la fonction de direction.

Il conviendra aussi de vérifier que la société est éligible au dispositif.

⚠️ ATTENTION ++ = le post mortem doit être conclu dans les 6 mois du décès de date à date.

Il est donc impératif que, lorsqu’une succession comporte des titres de société, un calendrier soit mis en place pour la demande des documents, leur étude, et la signature éventuelle d’un engagement collectif de conservation des titres post mortem, avec comme date butoir impérative : Jour du décès + 6 mois.