🎄Calendrier de l'Avent Fiscal, 3ème Edition _ 23/24

L’IFI est dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine immobilier excède le seuil de 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 964 et 965 du CGI).

PRINCIPE :
La valeur vénale des immeubles dont le propriétaire se réserve l’usage est réputée libre de toute occupation (art. 973 I, al. 1 CGI, qui renvoie à l’article 761 du CGI).

DEROGATION :
Il est fait application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur la valeur vénale de l’immeuble occupé par son propriétaire à titre de résidence principale (art. 973 I, al. 2 CGI).

Pour rappel, la résidence principale est le logement dans lequel réside effectivement et de manière habituelle le contribuable pendant la majeure partie de l’année.

⚠️ Attention :
👉 l’abattement de 30 % ne sera pas applicable si l’immeuble est mis à disposition gratuite d’un tiers, même si ce dernier y réside à titre habituel.
👉 si le propriétaire d’un bien qui constituait sa résidence principale est parti vivre en EHPAD ou maison de retraite, l’abattement de 30 % ne s’appliquera sur ce bien que la 1ère année.

Pour les biens détenus au travers d’une société :
L’abattement de 30 % s’étend aux parts de sociétés dotées de la transparence fiscale (mentionnées à l’article 1655 ter du CGI) détenues par l’associé qui occupe à titre de résidence principale l’immeuble dont il est réputé être directement propriétaire.

⚠️ Sont exclus de ce dispositif :
Les titres de sociétés civiles non transparentes de gestion ou d’investissement immobilier (SCI familiales, par exemple), même si l’immeuble détenu par la société constitue la résidence principale du redevable détenteur des parts (BOI-PAT-IFI-20-30-20 n° 50).

Conclusion :
L'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale dans le cadre de l’IFI diminue la base taxable de manière significative pour les propriétaires.

Cependant, l’administration fiscale a toujours cet impôt dans le viseur.
Pour éviter les redressements, vérifiez bien la valeur du bien (qui doit correspondre à sa valeur vénale actualisée chaque année) ainsi que, pour l'application des 30 %, que toutes les conditions d’application soient bien remplies.