🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 22/24

RAPPEL : Art. 784 du CGI : Les héritiers/légataires/donataires doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, les donation de - de 15 ans qui leur ont été consenties par le défunt/le donateur.

➡️ Donations concernées :
👉 Civilement rapportables ou non : Attention à la différence rapport civil / rappel fiscal !
👉 Notariées ou non : Attention sauf don 790 G du CGI (application et renouvellement autonome).

➡️ Incidences :
▪️ L'abattement : Une fois utilisé ne se reconstitue qu’à l’expiration du délai de rappel fiscal en vigueur au jour de la transmission : 15 ans
▪️ Le barème : les tranches du tarif ne se reconstituent qu'à l'expiration du délai de rappel fiscal (15 ans). Il faut repartir des tranches atteintes lors de la donation antérieure :
👉 Tranches épuisées ⛔
👉 Tranches partiellement utilisées : reprises pour le solde

A chaque nouvelle transmission, il faut remonter dans le temps pour vérifier :
1️⃣ Les éléments du tarif utilisés dans la dernière transmission,
2️⃣ Mais également, les éléments du tarif utilisés dans chaque transmission antérieure, en fonction du montant des abattements légaux en vigueur lors de chaque mutation, l’abattement en ligne directe ayant subi de nombreuses évolutions ces dernières années.

Et là, bon courage compte tenu des évolutions de :
👉 Période concernée pour le rappel fiscal : Donation de moins de :
▪️ 10 ans avant le 1/01/2006
▪️ 6 ans du 1/01/2006 jusqu’au 31/07/2011
▪️ 10 ans du 01/08/2011 au 16/08/2012 (avec lissage)
▪️ 15 ans depuis le 17/08/2012

👉 Du barème (art. 779 CGI) :
- Du 31/03/2002 au 31/12/2004 : 46.000 €
- Du 01/01/2005 au 21/08/2007 : 50.000 €
- Du 22/08/2007 au 31/03/2008 : 150.000 €
- Du 3/04/2008 au 9/04/2009 : 151.950 €
- Du 10/04/2009 au 30/04/2010 : 156.359 €
- Du 1/05/2010 au 11/06/2011 : 156.974 €
- Du 12/06/2011 au 31/12/2012 : 159.325 €
- Depuis le 01/01/2013 : 100.000 €

👉 Des tranches (art. 777 du CGI) : A consulter directement.

ERREURS FREQUENTES, Attention à :
👉 Ne pas oublier les dons déclarés par décision de dons manuels ;
👉 Ne pas confondre valeurs globales précédemment transmises et montant d’abattement réellement utilisé ;
👉 Bien vérifier si une quote-part d’abattement, indisponible lors de la mutation précédente, n’est pas redevenue utilisable lors de la nouvelle transmission.

EXEMPLE : Pour Noël (25/12), Mr B veut donner à son fils un bien d’une valeur de 130.000€. Il a déjà donné à son fils :
▪️Décembre 2009 liquidités 34.000 €
▪️Janvier 2010 bien immobilier 80.000 €
▪️ Avril 2012 liquidités 2.000 €

❌ Erreur rencontrée : Solde Abattement en 2012 : 159.325 € - (34.000 € + 80.000 €+ 2.000 €) = 43.325 € utilisé en 2024 !!

✅ En 2024, l'abattement est limité à 100.000 €
➡️ Si Donation le 28/12/09 (- 15 ans) : Abattement non reconstitué = disponible pour 0 €.
➡️ Si Donation le 4/12/09 (+ 15 ans) : Abattement partiellement reconstitué = (100.000 - 80.000 - 2.000) disponible pour 18.000 € !