🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 17/24

✳️ Rappels :

👉 Art. 199 novovicies CGI : Le dispositif PINEL bénéficie, sous diverses conditions, aux personnes physiques qui, notamment, ont acquis, entre le 01/01/2014 et le 31/12/2024, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS, un logement neuf ou en VEFA, situé dans certaines zones géographiques.

👉 Le propriétaire doit souscrire un engagement de location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans.

👉 Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une société, c’est cette dernière qui doit souscrire l’engagement de location, et le porteur de parts doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location.

👉 Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’IR, calculée sur la base du prix de revient du logement, par application d’un taux qui varie en fonction de la date de réalisation de l’investissement et de la durée de l’engagement initial.

👉 La réduction d’impôt est répartie sur une durée de 6 ou 9 ans selon la durée de l’engagement de location.

⚠️ ATTENTION : La réduction d’IR n’est PAS applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une sté non soumise à l’IS dont le droit de propriété des parts est démembré. (art. 199 novovicies D alinéa 3 CGI)

En cas de démembrement du droit de propriété du logement ou des parts de la société qui a réalisé l’investissement, remise en cause par l'administration fiscale :

➡️ Si le logement est acquis en démembrement ou si les parts de la société qui l’acquiert sont démembrées, les conditions du dispositif ne sont PAS remplies ab initio.

L’administration fiscale peut majorer l’IR de chaque année de la réduction d’IR qui a été pratiquée, dans la limite de la prescription de son droit de reprise, soit le 31/12 de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’IR est dû (art. L 169 LPF).

Exemple : Acquisition en 2018, d’un logement neuf par une SCI dont les parts sont démembrées.

Contrôle en 2024 : l’administration fiscale procède au rappel de la réduction d’IR pratiquée en 2021, 2022 et 2023 dans l’impôt dû au titre de chacune de ces années.

➡️ Si le démembrement intervient avant la fin de l’engagement de location de 6 ou 9 ans, les conditions du dispositif ne sont PLUS remplies.

L’administration fiscale peut réintégrer dans l’IR de l’année du démembrement le total des réductions d’IR qui ont été pratiquées.

Exemple : Acquisition d’un logement neuf par une SCI en 2018 et donation partage de la nue-propriété des parts en 2021.

Contrôle en 2024 : l’administration fiscale réintègre dans l’IR de 2021, les réductions d’IR pratiquées de 2018 à 2021.

Elle procède au rappel de la réduction d’IR pratiquée en 2022 et 2023 dans l’impôt dû au titre de chacune de ces années.

➡️ Dans les 2 cas, le bénéfice de la réduction d’IR est perdu pour l’avenir.

Vigilance donc concernant l'application d'un Dispositif Pinel, pour éviter les (em)bûches et les actions en responsabilité !!