🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 16/24
Lara Soubra
16 décembre 2024
Une notification de redressement irrégulière réalisée par l’administration fiscale n’interrompt pas sa prescription fiscale.
✳️ RAPPEL : L'article L 189 du LPF prévoit que la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification.
Sont concernées :
👉 Les propositions de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire (art L55 du LPF)
👉 Les propositions de rectification en cas de taxation d'office (art L76 du LPF)
Pour interrompre la prescription, la notification doit être régulière (Cf. BOI-CF-IOR-10-30 § 10 et suivant.)
✳️ La Cour Administrative d'Appel de Nancy a récemment confirmé l'irrégularité d'une notification privant l’administration fiscale de sa possibilité de redressement (CAA de NANCY, 2ème chambre, 15/11/2024, n°22NC02890)
✳️ LES FAITS
En 2014 les époux C réalisent une opération d’apport de titres d’une SAS à une autre SAS qui génère un report d’imposition de plus-value.
Dans leur déclaration d’IR de 2016 (pour les revenus 2015) les époux C communiquent un changement d’adresse à compter du 1/01/2016 (même rue que leur ancienne adresse mais 14 numéros plus loin).
Dans une proposition de rectification datée du 14/12/2017 (dernier mois du délai de reprise de 3 ans, article L169 LPF en matière d’IR) l’administration fiscale estime que l’opération de 2014 constitue un abus de droit et remet en cause le report d’imposition de la plus-value.
La proposition de rectification est adressée aux époux C par LRAR à leur ancienne adresse, immeuble dans lequel Mme C exploite alors une maison d’hôte. Le courrier est remis le 15/12/2017 à une personne présente, préposée de Mme C, qui signe l’AR.
Les époux C font valoir l’irrégularité de la proposition de rectification et demande la décharge des impositions supplémentaires.
Ils exposent ne pas avoir reçu la proposition de rectification avant l’expiration du délai de reprise au 31/12/17 mais ultérieurement et en copie par courriel de l’administration fiscale du 12/01/18.
Leur réclamation est rejetée.
Ils saisissent le tribunal administratif de Strasbourg qui fait droit Ă leur position par jugement du 31/05/22. L'administration fiscale fait appel.
✳️ DECISION
La Cour Administrative d'Appel de Nancy confirme le jugement du Tribunal Administratif. Elle estime que la proposition de rectification:Â
👉 N’a pas été régulièrement notifiée
👉 N’a pas interrompu le délai de reprise expirant au 31/12/17
Bilan, les impositions supplémentaires étaient donc prescrites.
La motivation de la Cour Administrative d'Appel est la suivante :
▪️L’administration fiscale connaissait la nouvelle adresse des époux C lors de l’envoi de la proposition de rectification en 2017.
▪️Il n’est pas prouvé que la préposée de Mme C (signataire de l’AR) avait un mandat exprès ou tacite pour recevoir le courrier des époux C.
▪️Rien n’atteste que les époux C avaient bien reçu la proposition de rectification avant le 31/12/2017.
⚠️ Attention
Dans son délai de reprise, l'administration fiscale a la possibilité de notifier successivement plusieurs rectifications. Aussi, si la proposition de rectification avait été RENVOYEE avant le 31/12/2017 à la bonne adresse, la procédure aurait été régularisée !
💡Astuce de Noel : En cas d'absence de votre part pendant les fêtes de fin d'année, une proposition de rectification régulièrement envoyée en LRAR jusqu'au 31/12 sera interruptive de prescription, même si elle est retirée le 2/01 ! Donc, rien ne sert de "jouer la montre" pour le retrait.
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