🎄Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 13/24

Dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI pour les titres de sociétés) = Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des DMTG.

Les conditions à ce jour :
👉 Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principal
👉 Engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum et respecter certains seuils
👉 Engagement individuel de conservation des bénéficiaires de la transmission pendant une période de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation.
👉 L’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et les 3 ans qui suivent la transmission, son activité principale s’il s’agit d’une société de personnes, ou l’une des fonctions de direction énumérées à l’art. 975 du CGI s’il s’agit d’une société soumise à l’IS
👉 Obligations déclaratives à la transmission et au terme du dispositif.

⚠️ Quelques points de vigilance :

➡️ La société ne peut pas exercer une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (location nue, meublée ou équipée…) sauf dans le cadre d’une activité mixte.
L’activité éligible doit rester prépondérante pendant tout le temps du dispositif.
Si la société est une holding animatrice, l’animation doit être justifiée pendant tout le temps du dispositif et elle doit être l’activité principale.

➡️ L’engagement collectif doit avoir une durée minimum de 2 ans et être en cours au jour de la transmission.
Point de départ de l’engagement par acte sous seing privée : l’enregistrement. Vigilance sur la chronologie des opérations.
Si une clause de prorogation, reconduction, renouvellement est prévue, l’engagement doit être dénoncé à l’administration fiscale pour faire courir l’engagement individuel.

➡️ La fonction de direction doit être effective. Vigilance sur l’activité principale pour les sociétés de personnes.

➡️ Ne pas oublier l’engagement individuel. Il ne peut PAS être pris dans un acte rectificatif ou par réclamation.

➡️ Donation des titres en nue-propriété avec réserve d’usufruit : Les statuts doivent comporter la limitation des pouvoirs de l’usufruitier au vote sur l’affectation des bénéfices préalablement à la donation.
Conseil : déposer les statuts au registre du commerce et des sociétés avant la donation pour éviter toute discussion.
Vigilance : la clause ne doit pas être supprimée par la suite !

➡️ Engagement Collectif de Conservation réputé acquis :
Les titres concernés doivent être détenus depuis au - 2 ans avant la transmission. ATTENTION aux augmentations de capital réalisées depuis - de 2 ans.
Le donateur doit exercer une fonction de direction ou son activité principale jusqu’au jour de la transmission.
Le donataire doit exercer une fonction de direction ou son activité principale à compter de la donation.

➡️ L’engagement post mortem doit impérativement être signé dans les 6 mois du décès.

Une bien belle liste de Noel, à offrir sous le Sapin pour protéger vos proches...