🌲Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 10/24

RAPPELS :
1️⃣ 150 U II-1° CGI : Exonération de la plus-value de la résidence principale habituelle et effective du cédant au jour de la cession.
2️⃣ 150 U II-1° bis CGI : Exonération de la 1ère cession d’un logement autre que résidence principale quand le cédant n’a, entre autres, pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
Cette exonération est notamment applicable à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de 24 mois, à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à la résidence principale du cédant.
Quand une acquisition d’un logement est sans travaux, l’affectation à la résidence doit en principe intervenir dès l’acquisition du logement

Doc. Adm. : « Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale du foyer.
Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration doit apprécier strictement sous le contrôle du juge de l'impôt ». (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°60).

Le BOFIP relatif à l’exonération de la plus-value autre que résidence principale reprend les mêmes termes et renvoie à cette doctrine applicable à l’exonération de la plus-value sur la résidence principale

Jurisprudence récente : Cour Administrative d'Appel de Nantes (12/11/2024, n°23NT03558).
La Cour s'est prononcée sur la place du logement de fonction, tant en ce qui concerne l’exonération résidence principale, que l’exonération autre que la résidence principale et elle indique :
👉 Sur l’exonération résidence principale : l’occupation d’un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale (le vendeur est Principal d’un collège) fait obstacle à la qualification d’un autre bien comme résidence principale ;
👉 Sur l’exonération autre que résidence principale : l’occupation d’un logement de fonction à la date de l’acquisition du bien en remploi fait obstacle à l’affectation, dès l’acquisition, de ce bien à titre de résidence principale.

En l’espèce : dérogation de l’académie pour ne pas occuper le logement de fonction, mais pour une période postérieure à l’acquisition du bien censé être la résidence principale + documents produits insuffisants pour établir occupation réelle et effective à titre de la résidence principale du bien : contrats d’abonnements, assurance, inscription électorale, domiciliation fiscale, réception de courrier etc.

Aussi, comme pour toute exonération de plus-value immobilière, la situation du vendeur doit être analysée à la loupe et il sera opportun de s’assurer, dès la signature de la vente ou l’acquisition du bien censé être la résidence principale, que le contribuable n’est PAS titulaire d’un logement de fonction, et, dans l’affirmative, de l’informer des risques à faire valoir les exonérations en ce cas !

Délais de reprise de l’administration fiscale :
👉 Exonération résidence principale : Jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant la vente.
👉 Exonération autre que résidence principale : Maximum jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant la cession du bien autre que résidence principale (24 mois de remploi à compter de la vente + délai de contrôle de 3 ans).