🎄 Calendrier de l'Avent Fiscal 3ème Edition _ 5/24

L’art. 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant (à l’exception des plus-values sur les biens immobiliers)
L’exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Les conditions :
👉 L’activité est exercée depuis au moins 5 ans.
👉 Le cédant doit cesser son activité et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
👉 Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
👉 L’entreprise doit répondre à la définition des petites entreprises.
👉 L’exonération s’applique aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes.
👉 L’exonération s’applique aussi à la plus-value imposable au nom de l’associé d’une société de personnes qui a cédé son activité, à condition qu’il soit procédé de manière concomitante à la dissolution de la société et que l’associé fasse valoir ses droits à la retraite.

Situation rencontrée :

Un associé d’une SCP à l’IR qui exerce son activité dans la société cède la moitié de ses parts à un tiers et donne l’autre moitié à son enfant. Il fait valoir ses droits à la retraite.
Il applique l’exonération pour départ à la retraite sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de l’ensemble des titres transmis.

L’administration fiscale contrôle le dossier : Remise en cause totale de l’exonération car le cédant n’a pas cédé à titre onéreux la totalité des parts sociales détenues dans la SCP.

En effet, l’article 151 septies A du CGI prévoit que, pour que l’exonération s’applique, la cession doit :
- être réalisée à titre onéreux
- et porter sur l’intégralité des titres.

⚠️ DOUBLE RISQUE :

➡️ Sur la plus-value relative aux titres donnés : pas d’exonération départ à la retraite (éventuellement demande de report de plus-value dans le cadre de l’art. 151 nonies II du CGI)

➡️ Sur la plus-value relative aux titres cédés : grosse incertitude puisque l’intégralité des titres n’a pas été cédée.
La doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 11/05/2022) ne vise pas le cas de la cession et de la donation concomitante des titres, seule la cession échelonnée et/ou à plusieurs cessionnaires est envisagée.

Par conséquent, une réponse ministérielle ou une jurisprudence sur le sujet serait bienvenue pour clarifier la situation !...