🎄 Calendrier de l’Avent Fiscal 3ème Edition _ 3/24

Et oui, la fin d’année arrive, les lutins du Père Noël sont débordés, tout comme les Etudes... et l’administration fiscale (cqfd la prescription fiscale arrive à échéance au 31/12 de chaque année, donc il y a actuellement le feu dans les services de contrôle !!)

Dans cette période de rush, il est important de se dépêcher pour :
👉 signer et déposer les dernières déclarations de succession,
👉 ou, éventuellement, verser des acomptes avant l’expiration du délai légal de 6 mois (pour les successions qui posent difficultés).

Votre service d'enregistrement est débordé et vous demande de reporter l'enregistrement de les déclarations de succession en 2025 avec la promesse d'une absence de pénalité ? QUE FAIRE ??

✳️ RAPPEL, le dépôt d’une déclaration de succession accompagnée du paiement de la totalité des droits dus avant le 31/12 va permettre de considérer que son enregistrement est "immédiat".

✳️ COMMENT ? : En application de l'art. 1703 du CGI "Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification."

✳️ EXEMPLE : Pour un dépôt (LRAR) + paiement (Relevé de compte de l'étude) avant le 31/12/2024, le délai de prescription de 3 ans expirera donc au 31/12/2027. Cette règle fonctionne :
👉 que le délai légal de dépôt de la déclaration de succession expire avant ou après le 31/12/2024,
👉 même si la déclaration de succession ne peut être immédiatement enregistrée par l’administration fiscale (trop bookée) mais seulement en janvier 2025.

☝ Aussi, parole de Lutins de Noël, même s'il doit quelque peu "encombrer" les services de l'administration fiscale en fin d'année, le dépôt AVANT le 31/12 est INDISPENSABLE pour respecter les garanties fiscales des héritiers et les protéger !

Et si l'enregistrement est réalisé avec un peu de retard, du moins tout aura été mis en œuvre pour que l'administration fiscale ne soit pas lésée... 

Dans tous les cas, ne pas oublier qu’il est indispensable de se ménager la preuve du dépôt d’une déclaration de succession ou d’un acompte et de la conserver au moins 6 ans après le décès.