Abus de droit en matière de PVI

✳️ LES FAITS :
👉 19/11/2015, Donation par les époux D à leur fils de droits sur un immeuble évalué à 127.000 €.
👉 Le même jour (!!), vente du bien par le fils pour 127.000 € ➡ CQFD, Plus-value immobilière = 0 € !!
👉 En suivant, les sommes ont été reversées en 3 fois par le fils à son père pour un total de 118.000 € au titre de "prêts" pour financer des travaux. 

En l'espèce, le "combo gagnant" de l'abus de droit fiscal était réuni : Concomitance des opérations de donation/vente + Réappropriation du prix de vente = Abus de Droit (art L 64 du LPF).

✳️ JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Le juge retient la fictivité de la donation en l'absence de dépouillement actuel et irrévocable (894 Code Civil) en raison de la réappropriation des fonds par les donateurs :
👉 Caractère aléatoire de l'obligation de remboursement (reconnaissances de dettes de décembre 2015 et mai 2016 par actes sous seing privé sans échéance de remboursement, ni taux d'intérêts).
👉 Planification de la vente du bien par les parents avant la donation (promesse de vente du 21/9/2015)
👉 Aucun remboursement effectué depuis le prêt à la date du contrôle (2018).

✳️ CONSEQUENCES : Calcul de la plus-value immobilière au nom des donateurs + Majoration de 80 % : l'administration a établi que M. et Mme D avaient été à l'initiative principale de l'acte constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. M. et Mme D ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration leur a appliqué la majoration de 80 % prévue par les dispositions susvisées.

✳️ BILAN total de l'opération : une plus-value immobilière nette imposable de 87.664 € donnant lieu à des rappels de droits + Majoration + Intérêts de retard pour 60.918 € !!

Comme dit un proverbe bien connu de l'administration fiscale : "opérations rapprochées destinées à nous enfumer, note fiscale épicée".