DMTG et solidarité fiscale

✳️ Rappel
Tous les ayants droits (héritiers/légataires) doivent en principe déposer une DS dans les 6 mois du décès accompagnée du règlement des droits (art.641 du CGI).

En cas mésentente sur son contenu (désaccord sur l’évaluation des biens ou sur leur répartition, etc.), il sera difficile de justifier d’avoir fait patienter l’administration fiscale, beaucoup moins tolérante ces derniers mois...

Par conséquent, gare à l'application des intérêts de retard (0,2 %/mois) et des majorations pour dépôt tardif (10 ou 40% art.1728 CGI) qui, comme les droits, sont soumis à la solidarité fiscale.

✳️ Qui doit payer les DMTG par Ssion ?
Les ayants droits du défunt = ceux qui vont recevoir une partie de son patrimoine. Parmi eux, tous n’ont pas le même statut :
👉 Les héritiers «ab intestat» (ex. enfants/conjoint) ont une vocation successorale prévue par la loi.
👉 Les légataires ont une vocation successorale prévue par le défunt par testament.
⚠ Cumul de qualité possible !

Individuellement, les DMTG de chacun sont déterminés selon :
➡ Le lien de parenté ou non avec le défunt (abattement et tarif)
➡ Sa situation spécifique (ex : exo frère/sœur ; abattement pers. handicapée)

Ce calcul personnel peut laisser croire, à tort, que chacun n'est tenu que du paiement de sa quote-part et qu’il n'y a pas lieu de s’inquiéter du règlement du solde des droits (ou redressements) par les cohéritiers...

✅ Qui est solidaire ?
Les héritiers entre eux (art.1709 CGI).
L’administration fiscale peut réclamer la totalité des droits dus (+IR et majoration) à 1 seul d'entre eux, à charge pour lui de se retourner contre ses cohéritiers pour obtenir remboursement.

Par exemple, les DMTG exigibles sur un don manuel non déclaré, réintégré à la Ssion du donateur par l'administration fiscale (art 784 du CGI), sont sujets à la solidarité.

💡Précision, l’option successorale est sans incidence : l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net et l’héritier acceptant pur et simple sont solidairement tenus au paiement des DMTG.

❌ Qui n’est pas solidaire ?

👉 Les légataires (même universels) ni avec les héritiers, ni entre eux.
⚠ Même si le testament prévoit que les droits dus sur un legs seront mis à la charge de la succession (legs "net de frais et droits"), l’AF peut les réclamer directement au légataire qui en est le débiteur légal.

👉 Les conjoints.
Depuis 2007, le conjoint survivant et partenaire de PACS sont exonérés de DMTG.

✳️ Recommandation en cas de mise en demeure, pour éviter la majoration de 40 % :
👉 Avantage de la solidarité : L'héritier les plus diligent peut déposer une DS, même de façon isolée, avec ou sans paiement des droits.
👉 Avantage de l'absence de solidarité : Un légataire peut, individuellement, déposer une DS pour les biens qui lui ont été légués et payer les DMTG y afférents, sans attendre des héritiers en conflit entre eux !