Pénalités pour dépôt tardif de DS...

A l'approche d'Halloween, nous revenons sur notre cauchemar fiscal préféré... le dépôt tardif des déclarations de succession !! Et nous vous proposons un petit guide des bons réflexes à adopter à réception d'une lettre de motivation des pénalités !

✳️ LA BASE
Pour un décès en France métropolitaine :
👉 Délai dépôt de la déclaration de succession : dans les 6 mois du décès de DATE à DATE (1 an hors de France Métropolitaine)
👉 IR : à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès
👉 Majoration 10 % et possibilité d’envoi d’une mise en demeure : à compter du 1er jour du 13ème mois suivant le décès.
Attention, la majoration passe à 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours de la mise en demeure.

✳️ LES BONS REFLEXES A ADOPTER, en cette année 2024, année de TOUS les durcissements :

1️⃣ Vérifier la régularité du courrier de motivation :
👉 Délai de reprise de l’administration fiscale : 3 ans pour notifier les pénalités, à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession et dans la limite des 6 ans suivant le décès.
👉 La mise en demeure de déposer la déclaration de succession a-t-elle été adressée après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès ?
👉 La mise en demeure de déposer la déclaration de succession a-t-elle bien été envoyée aux héritiers (et pas à l'étude) ?

2️⃣ Vérifier l’application des pénalités :
👉 Contrôler les délais applicables pour le calcul des IR et de la majoration
👉 Contrôler les bases de calcul des pénalités :
➡ Pour les IR, déduction de tous les acomptes versés après le 1er jour du 7ème mois suivant le décès.
➡ Pour la majoration
✔ 10 % = déduction des acomptes versés dans les 12 mois du décès .
✔ 40 % = seuls les acomptes versés dans les 6 mois du décès, de date à date, peuvent être déduits en cas de bonne foi des héritiers ou légataires.

✳️ Si tout est OK :
👉 A minima, pour les petits enjeux, une demande de remise gracieuse peut être "tentée"...
👉 Pour les montants plus élevés, il est plus opportun de directement déposer une réclamation contentieuse AVEC demande de sursis de paiement, dès que l'avis de mise en recouvrement est reçu par les héritiers.

Avec tous ces bons reflexes, la lutte contre les cauchemars fiscaux devrait être facilitée et, en cas de besoin, vous savez où trouver vos chasseurs de cauchemars fiscaux préférés !!