Assurance-vie et date de versement de la prime.

Focus sur une décision récente de la Cour de Cassation...

✳️ RAPPELS, fiscalité au décès de l’assuré pour les primes versées sur un contrat d'assurance-vie "récent" (après le 13/10/1998) :

👉 Avant 70 ans, 990 I CGI : DMTG après abattement de 152.500 € par bénéficiaire pour tous les contrats souscrits.

👉 Après 70 ans, 757 B CGI : Abattement global de 30.500 € (quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires/répartition au prorata des parts taxables) et, au delà, taxation des primes aux DMTG selon le lien de parenté bénéficiaire/ assuré.

✳️ LES FAITS
M. X, juste avant ses 70 ans, a :
👉 Souscrit un contrat d’assurance-vie.
👉 Désigné ses 2 petits-enfants bénéficiaires par parts égales en cas de décès.
👉 Entendu faire un versement de 150.000 € au moyen d’un chèque tiré sur une autre banque.
👉 Son chèque a été crédité avant ses 70 ans sur le compte ouvert dans la banque auprès de laquelle il a souscrit le contrat MAIS elle a tardé à transmettre les documents à l’organisme assureur qui a finalement prélevé la somme pour la porter sur le contrat APRES ses 70 ans ! 

M. X a donc engagé la responsabilité de la banque et de l’assureur car leur négligence lui aurait fait perdre une chance de transmettre « la prime » en franchise de DMTG. Il demande réparation de son préjudice fiscal.

✳️ DECISION (Cour de Cass. 11 Septembre 2024 – n° 22-23.014) :
La Cour considère que :
➡ M. X n’est pas recevable à agir car il ne subit pas le préjudice fiscal allégué.
➡ Pour le moment, il conserve les sommes placées ce jusqu’à son décès et seuls ses bénéficiaires seront taxés au dénouement du contrat.
➡ L’éventuel préjudice ne pourra être établi qu’au décès de l’assuré.

La Cour se positionne de manière cohérente : Pour M. X le préjudice n’était ni personnel, ni certain, ni déterminé.

Reste à savoir quelle serait l'issue d’une action en responsabilité éventuellement engagée par les bénéficiaires après le décès dès lors que, à ce jour, M. X a encore diverses pistes à exploiter pour transmettre 150.000 € à ses petits-enfants (+ ou -) en "franchise" de droits (avec dépouillement ou non etc.).

Par exemple :
➡️ Acquisition d'un bien avec les 150.000 € et donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit (pour ne pas totalement se dépouiller)
➡️ Donation d'une partie des 150.000 € via 790 G du CGI et 790 B du CGI (120.000 € transmis en franchise de droits, mais en se dépouillant)
Etc.

💡 MORALITE :

1️⃣ De façon générale, une étude patrimoniale globale réalisée au plus tôt (avec votre notaire, CGP, avocat, expert-comptable...) permettra d'éviter les loupés fiscaux.

2️⃣ Pour les séniors, mieux vaut éviter de se réveiller au dernier moment et bien anticiper certains anniversaires : 70 ans et 71 ans, 80 ans et 81 ans, 91 ans etc. (cf. 757 B du CGI, 790 G, 669 CGI etc.)...