Compte courant d'associé, attention aux erreurs de comptabilisation des loyers

✳ Une situation classique
La société ESPACE ET EAU loue des locaux à la SCI JEFRE dans le cadre d’un bail commercial.
L’associé majoritaire et gérant de la société détient également 90 % du capital de la SCI.

📛 Des écritures comptables moins classiques
Les loyers dus à la SCI ont été comptabilisés au crédit d’un sous-compte du compte courant du gérant associé au lieu d’un compte fournisseur SCI.

➡ Conséquences, l’administration fiscale :
1️⃣ Réintègre le compte courant créditeur dans les résultats de la société ESPACE ET EAU, considérant le passif injustifié.
2️⃣ Considère le montant du compte courant comme des revenus distribués au gérant associé, imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.

✳ La CAA de TOULOUSE (1ère chambre, 12/09/2024, 23TL01866) a jugé que « Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M. A..., corrélative d'une omission, également délibérée, d'inscrire au passif l'existence d'une dette identique à l'égard de la société JEFRE… » et a considéré que la société n’établissait pas la réalité d’une erreur comptable INVOLONTAIRE.

Elle a maintenu les rectifications, alors même qu’il semblerait que la SCI avait déclaré les loyers et que l’associé avait été imposé sur sa quote-part de résultat foncier.

Et la CAA (1ère chambre, 12/09/2024, 23TL01795) a jugé que « les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’IS sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des RCM en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du CGI. »

💡Réflexions
L’erreur sur la comptabilisation des loyers entraîne ici :
👉 Une imposition de la société à l’IS (réintégration du compte courant dans le résultat)
👉 Une imposition de l’associé à l’IR + PS (revenus distribués)
Sans oublier que, les loyers ayant été a priori déclarés par la SCI, l’associé avait été imposé au titre des revenus fonciers !
3 impositions différentes sur la même somme !!!

Il n’est pas rare de voir l’administration fiscale se saisir, à raison ou en toute mauvaise foi, des erreurs ou incohérences des écritures comptables pour justifier rectifications, parfois en cascade, acte anormal de gestion, abus de droit, donation déguisée…quand :
👉 Les dates d’inscription ne correspondent pas aux actes ou aux flux financiers
👉 Un compte courant est transféré d’une personne à une autre sans qu’aucun acte ne soit établi pour éviter qu’il apparaisse dans la déclaration de succession du titulaire initial !
👉 Un passif (ou une créance) est comptabilisé au nom de la mauvaise personne et ce d’autant que la confusion porte sur des personnes ayant des liens (familiaux, capitalistiques ou d’intérêt) entre elles et/ou avec la société rectifiée.