Taxation d’office et valeur vénale des biens immobiliers

En effet, il arrive que certains contribuables oublient ou tardent à déposer des déclarations destinées à l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition, comme par exemple une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Jusqu’à présent, l’administration fiscale envoyait généralement une demande amiable de déposer les déclarations concernées.

👉 Conduite à tenir : Procéder au dépôt des déclarations sans tarder.
👉 Conséquences : Droits en principal + intérêts de retard + majoration de 10 % le cas échéant pour retard de déclaration.

Depuis quelques temps, on constate un durcissement de la position des services qui sont à l’affût du moindre retard. Dès que le délai de dépôt légal est dépassé, le contribuable défaillant reçoit une mise en demeure de déposer les déclarations en question, qui vise notamment à "provoquer" l'application de majorations plus lourdes.

En l’absence de dépôt des déclarations dans le délai imparti (90 jours pour une mise en demeure concernant une déclaration de succession / 30 jours dans les autres cas), les contribuables encourent la taxation d’office, dont les conséquences sont :
👉 Bases d’imposition fixée par l’administration fiscale
👉 Exclusion de la procédure contradictoire
👉 Inversion de la charge de la preuve
👉 Intérêts de retard + majoration de 40 %

Quand les bases d’imposition comprennent des biens immobiliers, la taxation d’office a des conséquences complémentaires non négligeables :
👉 La valeur vénale des biens immobiliers fixée par l’administration fiscale, au regard des éléments d’appréciation dont ELLE dispose et qu’ELLE estime pertinents. Et vu le contexte immobilier de ces dernières années, elle a l’embarras du choix !
👉 Elle n’est pas tenue de respecter les principes d’évaluation qui s’imposent à elle dans le cadre d’une procédure contradictoire.
👉 Le recours à l’évaluation par comparaison, qui consiste à se référer à des ventes de biens similaires intervenues avant le fait générateur, et qui est obligatoire quand l’administration fiscale conteste le prix ou l’évaluation énoncé dans un acte ou une déclaration, ne lui est pas opposable.
👉 En cas de désaccord sur la valeur vénale des biens déterminée par l’administration fiscale :
➡ c’est au contribuable d’apporter la preuve que la valeur retenue est erronée (renversement de la charge de la preuve), ce qui est loin d’être facile, l’administration fiscale et/ou les juges étant particulièrement sévères.
➡  il n’est pas possible de saisir la Commission départementale de conciliation.

💡 Conclusion :
✅ En cas de retard ou d’oubli, la réception d’une mise en demeure doit TOUJOURS être suivie d'un dépôt de déclaration.
✅ Le respect des délais pour procéder au dépôt des déclarations est plus que jamais d’actualité, si on ne veut pas alourdir sa note fiscale !!