Paiement des droits de succession - Importance de l'information donnée aux héritiers

✳️ DELAIS FISCAUX
👉 Délai légal pour déposer la déclaration de succession : 6 mois pour les décès en France métropolitaine et 1 an dans tous les autres cas.
👉 Sanctions après le 1er jour du 13ème mois suivant le décès : Majoration de 10 %, voire 40 % en cas de mise en demeure et de non dépôt de la DS dans les 90 jours suivants.

✳️ PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, Solutions envisageables :

👉 Les liquidités de la succession : Solution qui paraît la plus "logique" aux héritiers et ne pose aucune difficulté en principe.

👉 La vente des immeubles de la succession : Les héritiers adhérent plutôt bien à cette option également. Cependant, attention aux délais de vente souvent longs ces derniers mois, qui peuvent induire des retards de dépôt de la déclaration de succession...

👉 Fonds prélevés sur les contrats d’assurances-vie dénoués : C'est évidemment une excellente solution MAIS les héritiers/bénéficiaires risquent d'être réfractaires, puisqu'on leur a assuré que l'assurance-vie est "Hors succession" !
✅ Civilement, c'est exact
❌ Fiscalement, cacher les assurances-vie au notaire revient à se tirer une balle dans le pied : en plus de devoir être rappelées dans la déclaration de succession pour procéder à la liquidation correcte des DMTG (art 784 du CGI), elles doivent être prises en comptes pour le paiement des droits, sous peine de se le voir reprocher ensuite par l'Administration Fiscale !

👉 Les crédits de paiement : Une option parfois oubliée en pratique...
o  Paiement différé, principalement lorsque la succession comporte la dévolution de biens en nue-propriété,
o  Paiement fractionné, à condition de pouvoir régler une première partie des droits dès le dépôt de la déclaration de succession et de pouvoir assumer les échéances du paiement fractionné et les intérêts.

👉 Les fonds propres des ayants droits (Economies personnelles ou emprunt bancaire) : Là on touche un vrai point de blocage pour les héritiers. Et pourtant, là encore, l'Administration Fiscale leur reprochera de ne pas avoir utilisé cette option pour le paiement de leurs droits.

👉 La dation en paiement de certains biens de la succession : Très rare en pratique.

EN CONCLUSION, en 2024 :

L'ensemble des services d'enregistrement ont reçu pour consignes de "sévir" sur la question du dépôt tardif de déclaration de succession,
Ce durcissement a lui-même été relayé par l'Administration Fiscale via les instances notariales auprès des notaires,

Par conséquent, il est nécessaire de déminer la situation et d'ALERTER les héritiers et légataires sur le sujet de manière complète dès l'ouverture de la succession !!