Majoration pour manquement délibéré - Application abusive

Dans le BOFIP, la doctrine administrative indique :

« Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées INVOLONTAIRES. Dès lors, quels que soient les impôts... les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’AF établit le caractère DÉLIBÉRÉ de l’omission ou de l’inexactitude.   S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de réunir tous éléments d'information ou d'appréciation utiles en vue d'établir que le contribuable NE POUVAIT PAS ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l'infraction a donc été commise SCIEMMENT. (…) ». (BOI-CF-INF-10-20-20, n°30)

✳ LES FAITS

En 2015, M. G reçoit une donation de son père d'1.400.000 €. Il règle plus de 360.000 € de droits (Abattement en ligne directe et 1ères tranches du tarif totalement utilisées).

En 2020, le père de M. G décède, laissant pour lui succéder son épouse et son fils. M. G est par ailleurs bénéficiaire de plusieurs contrats d'Assurance-vie.

Une déclaration de succession partielle est déposée mais, en raison d'une erreur de calcul, le pôle d'enregistrement écrit à M. G pour lui signaler que "le montant total des droits dus sur l'ensemble des contrats s'élève à 890.000 €... Pour déterminer la base taxable, il est déduit... l'abattement de 100.000 € en tant qu'enfant du défunt." Evidemment, l'administration fiscale utilise également le barème progressif comme s'il était vierge...

M. G s'acquitte donc de droits pour 890.000 €.

Ensuite, la DS principale est déposée en taxant les biens de la succession dans la tranche à 45 %, MAIS sans relever l'erreur de calcul de l'administration fiscale dans la DS partielle !! M. G s'acquitte de nouveau de droits pour 1.200.000 €.

Si l'on récapitule, M. G a :

👉 acquitté en - de 5 ans 2.450.000 € de DMTG !!! 
👉 scrupuleusement suivi la demande de paiement de l'administration fiscale.
👉 déposé sa déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

Autrement dit, M. G a plutôt le profil du "contribuable idéal", à savoir qu'il est ponctuel, discipliné et excellent contributeur !!

✳ Dans une proposition de rectification de 2023, l'administration fiscale notifie l'erreur de calcul au décès (normal) en l'imputant à la déclaration de succession principale et non à la déclaration de succession partielle (pas normal). Elle réclame donc 210.000 € de droits (ok) + des intérêts de retard ET une majoration de 40 % pour manquement délibéré = 100.000 € (pas ok) !!

Vu le contexte, ces pénalités sont :

1️⃣ Une erreur du logiciel de l'Administration fiscale ?
2️⃣ Une mauvaise blague ?
3️⃣ Du racket fiscal ?

Malgré une réclamation, M. G a essuyé une décision de rejet et une assignation a été délivrée. Il va donc être nécessaire de poursuivre le contentieux et "d'encombrer" les Tribunaux pour tenter d'obtenir le dégrèvement de cette majoration pour le moins abusive...