🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_19/24

L’article 151 septies A prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME relevant de l’IR, pour cause de départ à la retraite de l’exploitant, sont exonérées. L’option est exercée dans la déclaration de cessation d’activité.

✳️ RAPPEL DES CONDITIONS :

👉 Concerne la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenues par un associé exerçant son activité professionnelle dans la société. Idem pour la plus-value imposable entre les mains de l’associé résultant de la cession de son activité par la société de personnes.
👉 Activité de l’entreprise individuelle ou de la société : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole + exercée pendant au - 5 ans.
👉 L’entreprise individuelle ou la société emploie - de 250 salariés et réalise un CA annuel < à 50M € ou totalise un bilan < à 43M €. Son capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou des entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectifs ou de CA (ou de total du bilan).
👉 Le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire.
👉 Le cédant doit cesser TOUTE fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.
💡 Droits à la retraite entre le 1/01/2019 et le 31/12/2021 + départ à la retraite précédant la cession, le délai de 2 ans ➡ 3 années.
👉 Lorsqu’une société de personnes cède son activité, il doit être procédé à sa dissolution concomitamment à la cession.

✳️ FOCUS LA CESSATION DE TOUTE FONCTION, dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Souvent, le contribuable qui a opté pour l’exonération reprend une activité salariée sans responsabilité de direction.

Ex : Me X vend la totalité de ses parts de la SCP X le 15/01/2022.
Il n’est plus notaire et a démissionné de son mandat de gérant.
Il fait valoir ses droits à la retraite au 15/02/2022.
Il a opté pour l’exonération et a donc payé les seuls prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée (17,2%).
Le 25/02/2022, il est employé par la SCP en qualité de clerc à temps partiel. Activité prévue jusqu’au 31/12/2025.

Est-ce possible ?

Le BOFIP indique (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30) que, dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession, le cédant doit cesser TOUTE fonction dans la société ou l’entreprise individuelle.

Par FONCTION, il convient d’entendre :
👉 Toute fonction de direction,
👉 Toute activité salariée au sein de l’entreprise individuelle ou de la société concernée.

Exception, exercer une activité :
👉 Non salariée auprès de l’entreprise individuelle ou de la société, exemple consultant ou tuteur. (attention à l’abus de droit selon la jurisprudence !)
👉 Professionnelle dans une autre entreprise individuelle.

Me X devra donc cesser son activité salariée au + tard le 14/01/2024.

A défaut, l’administration fiscale pourra remettre en cause l’exonération et rappeler l’IR au taux de 12,8 % !