🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_1/24

Pour bénéficier de cette exonération de 3/4 à l'occasion d'une donation ou d'une succession, il faut :

👉 Un certificat délivré, sans frais, par le DDT ou le DDTM attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable (art. L 124-1 à L 124-4 et L 313-2 du Code forestier).

👉 Un engagement pris par les héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, d’appliquer pendant 30 ans aux bois et forêts l’une des garanties de gestion durable (cf. art. précités) ou, en l'absence de garantie en cours, d’en présenter une dans un délai de 3 ans à compter de la mutation et de l’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de 30 ans précité.

DIFFICULTÉ en cas de succession, en l'absence de liquidités...
La vente du massif forestier, dont le prix est nécessaire pour payer les droits, va souvent être signée concomitamment à la déclaration de succession !!

ATTENTION, AUX RISQUES DE REMISE EN CAUSE PAR l’ADMINISTRATION FISCALE SUR 3 FONDEMENTS :

🌲 Quelles parcelles concernées ? Seuls les hectares validés par le certificat seront éligibles à l'exonération. Donc, quand certaines parcelles sont visées mais retenues pour 0 éligible, SURTOUT ne pas appliquer l'exonération sur la surface totale du massif !!

🗓 La chronologie des opérations : Remise en cause de la validité de l’engagement des héritiers en cas de vente du massif avant le dépôt de la déclaration de succession. Selon l'administration fiscale, leur engagement en serait plus valide, n’étant plus propriétaires du massif au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Des contentieux sont en cours pour confirmer la validité d'engagements signés avant la vente, repris par les acquéreurs, avec un dépôt de déclaration de succession après la vente du massif.

📍 Absence de faculté pour l’Administration fiscale d’inscrire une hypothèque légale. Selon elle, la vente du massif concomitamment à la signature de la déclaration de succession ne lui permettrait pas d’inscrire son hypothèque légale pour s’assurer du paiement des droits en cas de remise en cause ultérieure de l’exonération.

SAUF QUE depuis 20 ans, la prise d’hypothèque légale (1929 3° du CGI) ne constitue plus une condition légale de validité du régime d’exonération citée par 793 2 2° du CGI. Cette doctrine est donc irrégulière, ce que plusieurs décisions récentes ont eu l'occasion de confirmer (TJ de MONT de MARSAN (22/02/2023) ; CA de PARIS (26/06/2023)).

💡 POINTS DE VIGILANCE :

👉 Être attentif à la chronologie des opérations et, en l'absence de liquidités dans la succession (ou sur contrats d'Assurance-vie), envisager une demande de paiement fractionné afin de pouvoir signer et déposer la déclaration de succession AVANT la vente du massif. Une fois ACCORDÉ, le crédit pourra être soldé avec le prix.
👉 Bien faire reprendre l'engagement par l'acquéreur du massif.
👉 Contester toute remise en cause sur le fondement de la prise d’HL comme condition d’application de l’exo.

Notaires adhérents... voir Cnafinfo n°97