Jeux de l'été en fiscalité N°9

Pour mémoire, nous avons révisé :
👉 Les viagers entre proches avec Aude ACIEUSE
👉 L’abattement personne handicapée avec Gérard MANDUBOL
👉 Le dépôt tardif de DS avec Jeanne ULTOUT
👉 La clause de préciput et le quasi-usufruit avec Sarah PORTE
👉 L’exonération résidence principale avec Phil OUTERY
👉 L’exonération Dutreil avec Jean FÉKAMATÊTE
👉 Les assurances-vie avec José PALEDIRE
👉 Les évaluations immobilières avec Jean-Eymard DÉZIMPO

✳️ Pour clôturer ces révisions, terminons avec la situation de M. Jean-Eymard DÉZIMPO, heureux donataire en 2019 d’une villa de famille à Arcachon en nue-propriété. Pour mémoire, la villa fait 100 m2, elle est « dans son jus » mais elle est en 1^ère ligne !! 💰
Elle a été évaluée à 300.000 € en pleine propriété, sous l’usufruit de 50 % de la donatrice, soit 150.000 € pour la nue-propriété taxée. (Alors évidemment, certains se sont dit « à cette valeur-là, j’achète tout de suite » 😅).

La donation étant miraculeusement passée sous les radars de l’administration fiscale (ce qui ne serait pas arrivé dans la vrai vie), Jean-Eymard était il donc à l’abri de toute difficulté fiscale, notamment suite au décès de sa mère en 2023 ?

✅ Donation de 2019 = prescription valeur au 31/12/2022.
❌ Mais, attention l’administration fiscale peut contrôler la valeur des biens donnés à l’occasion d’une nouvelle transmission dans laquelle il sera fait application du rappel fiscal (art. 784 du CGI et L 181 B du LPF).

Ainsi, dans la succession, la donation de 2019 (- de 15 ans) doit être rappelée pour déterminer l’abattement disponible (0 €) et les tranches du tarif applicables à Jean-Eymard (20 %).

Si, avec la méthode par comparaison, l’administration rétabli une valeur d’environ 1.500.000 € pour le bien donné en 2019 (au lieu de 150.000 €), conséquences :
❌ tranche à 20 %
✅ taxation à 30 % et 40 %.

CQFD :
❌ Pas de rappel de droits de donation
✅ Biens transmis par succession taxés à des taux plus élevés.

Délai de reprise de l'administration fiscale :

👉 En principe, 31/12/N+3 suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
👉 Eventuellement, demande de contrôle de la déclaration de succession (art L 21 B du LPF) au moment du dépôt ou dans les 3 mois de l’enregistrement = délai de reprise de 1 an, au lieu de 3 ans…

Voilà, c’est terminé pour cet été !!
Bravo et merci aux lecteurs assidus pour leurs retours sur ces publications estivales... 🙏 ❤️

Après, pas d’inquiétudes, les posts fiscaux « de la peur » 😱 (dixit les notaires qui suivent mes publications...) vont continuer, malgré la rentrée et le Congrès des notaires qui approche !!

Je vous souhaite donc :
💪 Une très bonne reprise,
🏆 Une excellente coupe du monde de Rugby (rien à voir, mais ça n’empêche…),
😎 Un très bon Congrès à venir à ceux qui seront présents à Deauville dans 3 semaines !! On vous y attend nombreux pour vous expliquer notre méthode pour chasser vos cauchemars fiscaux… 😉👻