Dépôt de déclaration de succession

1️⃣ Le délai légal de dépôt de 6 mois est-il impératif ?
✅ Oui, les cas de report des obligations fiscales sont assez rares (contentieux judiciaires et héritiers inconnus) et interprétés strictement !
 
2️⃣ Le versement d’acompte est-il important ?
✅ Oui, il permet de diminuer les pénalités dues (dans certains cas) et de prouver la diligence des héritiers.
 
3️⃣ Les acomptes proviennent seulement des fonds de la succession ?
❌ Non, les héritiers peuvent utiliser :
👉 les fonds de la succession et des assurances-vie (ça, c’est la base, impossible de cacher à l’administration leur existence… 😅),
👉 le prix de vente des biens de la succession,
👉 utiliser des fonds propres (recours à l’emprunt si besoin).
Autres possibilités, opter pour un paiement fractionné et/ou différé.
 
4️⃣ En cas de mise en demeure, le paiement d’acompte suffit-il à faire obstacle à la majoration de 40 % ?
❌ Non, seul le dépôt d’une DS dans les 90 jours de la MED pourra y faire obstacle. Attention, la majoration de 10 % restera due !!
 
5️⃣ Dans ce cas, l’envoi d’une DS complète mais non signée suffit-il à faire obstacle à la majoration de 40 % ?
❌ Non, il faut impérativement une DS signée pour que cela puisse valoir dépôt de déclaration.
 
6️⃣ Les correspondances de l’héritier avec les impôts, qui prouvent sa bonne foi manifeste, permettent-elles d’obtenir l’abandon de la majoration de 40% ?
❌ Non, c’est totalement indépendant de la bonne fois des héritiers.
 
7️⃣ Quand les majorations sont légalement appliquées, existe-t-il des voies de recours ?
✅ Oui, des arguments peuvent être présentés concernant la base de calcul des pénalités (versement d’acomptes) ou pour demander leur modulation (cf. comportement des héritiers).
 
8️⃣ Les remises peuvent elles être obtenues à titre gracieux ?
✅ ❌ Oui en théorie mais, en pratique, le recours au juge est malheureusement devenu indispensable.

En conclusion, les pénalités pour dépôt tardif peuvent :
👍 dans l'idéal, être évitées,
👍 au pire, être combattues, il faut juste oser contester par voie de réclamation voire en ayant recours au juge !... 💪 🔥