Calendrier de l'Avent Fiscal 19/24

En matière de succession, le paiement des droits est en principe effectué comptant avec le dépôt de la DS, ce qui permet son enregistrement (Art. 1701 du CGI).
 
MAIS, la loi prévoit des modalités de paiement particulières (Art. 1717 du CGI), bénéficiant de taux d’intérêts avantageux par rapport à l’intérêt de retard de droit commun (2.8 % par an), notamment le paiement différé.
 
✳ CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

• Généralement, en cas de biens hérités en NP (ou donnant lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts),
• Permet de DIFFÉRER les droits,
• Jusqu’à un terme PRÉCIS mais dont la date est INDÉTERMINÉE au décès : paiement dans un délai max de 6 mois à compter « soit la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière » (Art 404 B du CGI),
• Constitution de garantie sur les biens de la succession, généralement une hypothèque légale,
• Possibilité de ne PAS payer d’intérêt si calcul des droits dus sur la valeur des biens en PP au lieu de la NP !

✳ DECHEANCE DU CREDIT

➡ Défaut de constitution des garanties ;
➡ Retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus (droits ou intérêts) ;
➡ Défaut de transmission, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit, des éléments permettant d’apprécier la consistance de la garantie mentionnés à l'article 400 de l’annexe III au CGI.

✳ LES ECUEILS

❌ L’ERREUR DE FORMULAIRE : Lors du dépôt de la DS, envoi d’une demande de paiement différé SANS intérêt (droits calculés sur la PP) au lieu d’une demande de paiement différé AVEC intérêts = Erreur irrattrapable car option irrévocable.
 
❌ L’OUBLI DE L’EXISTENCE DES DROITS EN SUSPENS : Nouvelle transmission de l’un des biens démembrés (vente, donation etc.) = Terme du paiement différé ET Déchéance du crédit si non-paiement dans les 6 mois. Exception, en cas de vente, si le prix de la NP est affecté au paiement des droits, à titre d’acompte sur le solde dû = Maintien du crédit.

Exemple : Déchéance du crédit pour un paiement différé sur une succession de 1990 = Intérêts de retard dus d'environ 202 % à ce jour !!!

  Le bien vendu n’est pas nécessairement celui sur lequel a été inscrite l’hypothèque légale, d’où la situation très fréquente d'oubli du paiement différé en cours et de remise en cause du crédit !

Les conseils devront donc avertir clairement les héritiers de ce risque lors de la demande de paiement différé et, pour toute transmission d’un bien démembré, toujours contrôler l’origine du démembrement ET la fiscalité qui lui a été appliquée.