Calendrier de l'Avent Fiscal 18/24

En plus, dans 1 semaine nous serons en plein :
Réveillon = Moment de partage ET Partage = Risque d'imposition ! (association de fiscaliste 😉).
 
Donc difficile de ne pas traiter dans ce calendrier de l'avent du droit de partage, notamment appliqué aux clauses de préciput. Rappelons les données du contentieux.
 
✳ LE PRECIPUT
 
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens (Art 1515 du Code Civil).

La clause de préciput permet donc au conjoint survivant (CS) de prélever un ou plusieurs biens de communauté « AVANT TOUT PARTAGE ». Quand on lit l’article, les termes sont on ne peut plus clairs…

Pourtant, l’administration fiscale n’est pas convaincue et elle redresse régulièrement ces clauses pour leur appliquer le droit de partage (DP).

✳ LE DROIT DE PARTAGE

En principe, les actes de partage peuvent être taxés au taux de 2.5 % (art.746 du CGI).

Depuis quelques années, l’administration fiscale cherche à appliquer le DP en soutenant :
➡ L’existence d’une indivision, à la date du décès, entre les époux ou entre le CS et les enfants.
➡ Que le prélèvement (préciput) mettrait fin à l’indivision.
➡ Que la mention du prélèvement dans la DS ou dans une AI constituerait l’acte relatant l’existence d’un partage.

✳ QU’EN PENSENT LES JUGES ?

👎 TJ Rennes 20/04/2021 : Confirmation du DP, en raison d’un principe « d’équité fiscale ».

👍 TJ Niort 24/01/2022 : Dégrèvement prononcé au motif que la clause de préciput permet un prélèvement par le conjoint seul, et pas un allotissement entre copartageants.

👍 TJ Lille 04/04/2022 : Dégrèvement prononcé au motif que la clause de préciput est un avantage accordé au conjoint « avant tout partage », sur les biens de la communauté, et non de l’indivision POST communautaire.

A ce jour, des appels sont en cours et la jurisprudence n'est donc pas fixée.

✳ ON CONSEILLE QUOI EN ATTENDANT ?

En 1^er lieu, on informe le CS des contentieux en cours et on lui donne les 2 options possibles :

➡ Pas d'application du DP dans la DS (cf. pratiques habituelles), MAIS risque de redressement dans les 3 ans.

OU

➡ Application spontané du DP, MAIS possibilité de déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans de la DS.

Compte tenu des articles publiés sur la non application du droit de partage, la 1^ère option semble à ce jour la plus cohérente. Après, ça peut dépendre de la sensibilité au "risque" de chaque CS. Dans tous les cas, affaires à suivre en 2023...

Sur ce, bon dimanche... et bon match !!