Calendrier de l'Avent Fiscal 9/24

DANS L’IDEAL, le paiement des droits de succession est réalisé avec le dépôt de la DS, dans les 6 mois du décès, car la formule magique c’est : DEPOT de la DS + PAIEMENT DES DROITS (ou demande de paiement différé ou fractionné) = ENREGISTREMENT de la DS.

DANS LA VRAI VIE, il n’est pas rare de constater un décalage de plusieurs mois ou années entre le date du dépôt de la DS et celui du paiement des droits.

✳ PAIEMENT DES DROITS REALISE AVANT LE DEPOT DE LA DS

Dans certains cas, la succession dispose de liquidités importantes, mais les héritiers rencontrent des difficultés pour l’établissement de la DS (héritiers inconnus, pb d’évaluation de biens etc.). Dans ce cas, le versement d’acompte(s) est possible et le dépôt de la DS est reporté.

Un acompte :

➡ peut déclencher l’envoi d’une mise en demeure (MED), passé le 1er jour du 13ème mois, avec une majoration de 40 % à la clé en l’absence de dépôt d'une DS dans les 90 jours suivants ;

➡ ne protège PAS des majorations pour dépôt tardif ;

➡ ne sera pas restituable, si la DS n’était JAMAIS déposée ;

➡ si la DS est déposée en constatant un trop versé, sa restitution devra être demandée dans les 2 ans suivants le dépôt (avec INSISTANCE si nécessaire, de nombreux services se montrant réticents ou taisants... Une assignation est donc parfois nécessaire).

Autrement dit, le paiement des droits avant le dépôt de la DS est une option intéressante, encore faut-il bien mesurer la portée des acomptes versés.

✳ PAIEMENT DES DROITS REALISE (OU PAS) APRES LE DEPOT DE LA DS

Dans d’autres cas, la DS est complète mais il manque des liquidités pour assurer le paiement des droits de succession. Un dépôt peut être réalisé sans paiement (Dans les 12 mois du décès, pour éviter la majoration de 10 %, suite à une MED, pour éviter celle de 40 % etc.).

Le service du recouvrement :

➡ n’aura qu’à émettre un avis de mise en recouvrement pour engager ensuite une procédure de recouvrement forcé, afin de récupérer les droits dus (MED de payer, délivrance d’avis à tiers détenteur avec comptes bancaires bloqués etc.) ;

➡ n’est pas là pour patienter sagement pendant des mois ou des années. Il est donc important qu’il soit tenu informé de l’avancée du règlement de la situation et, en général, il est plus prudent de lui proposer des garanties (avec réclamation contentieuse + demande de sursis de paiement si besoin), le temps de pouvoir régler la situation, voire de négocier un échéancier.

Autrement dit, l’envoi d’une mise en recouvrement ainsi que d’une MED de payer ne sont JAMAIS anodins et il ne faut pas attendre que le pire soit arrivé pour réagir, seule l’anticipation et la communication avec le service du recouvrement permettra d’éviter de telles situations.