Calendrier de l'Avent Fiscal 8/24

✳ CONDITIONS D'APPLICATION

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, l’article 150 U II-1° bis du CGI prévoit que le contribuable doit :
 
- Céder pour la 1ère fois un logement autre que sa RP ;
- Ne pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa RP dans les 4 ans précédant la cession.
- Remployer le prix, totalement ou partiellement, dans un délai de 24 mois suivant la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété.
- Affecter ce logement à sa RP dès l’acquisition ou, en cas de travaux, au plus tard dans un délai de 12 mois (ou 24 mois sous certaines conditions) suivant l’acquisition.
- Demander le bénéfice de l’exonération dans l’acte de cession à proportion du remploi envisagé.
 
Dans certains cas, l’exonération n’a pas été pas demandée dans l’acte de cession et, dans les 24 mois, un remploi du prix de vente est finalement effectué (ou est envisagé). Le vendeur peut donc être tenté de solliciter le bénéfice de l’exonération a posteriori.
 
✳ UNE REGULARISATION EST-ELLE ENVISAGEABLE ?

Généralement, l’administration oppose un refus en raison de l’absence des mentions prévues par l'article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au CGI dans l’acte d’origine, à savoir :
 
- L’identité du bénéficiaire ;
- Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
- La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à sa RP ;
- Le montant de la plus-value exonérée.
 
✳ QU’EN PENSENT LES JUGES ?
 
Dans deux décisions très récentes, les juges ont considéré que l’exonération pouvait être demandée par voie de réclamation, toutes les conditions étant réunies par ailleurs.
 
👍 CAA de MARSEILLE (contredisant le Tribunal Administratif de TOULON) dans un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20MA02805 ;

👍 TA de LYON (confirmant sa jurisprudence de 2016) dans un jugement du 22 novembre 2022, n° 2106718.
 
Même si le CE ne s’est pas encore prononcé sur la question, la réclamation pour obtenir la restitution de tout ou partie de l’impôt qui a été acquitté peut être conseillée au vendeur.
 
⚠ POINTS DE VIGILANCE

• Délai maximal de la demande = 31 décembre de la 2ème année suivant celle du versement de l’impôt (cf. Actu 7/24 sur les réclamations).
• Point de départ du délai = date de l’acte de vente (ou du dépôt de la déclaration de PV + versement de l’impôt) et PAS celle de la date du remploi (Rachat) !
• Dans l'idéal, dépôt d'un acte rectificatif avec les mentions + RC.
• Contrôles fiscaux fréquents = justificatifs à conserver pendant 5 ans après la vente (délai de contrôle de 3 ans après le terme du délai de remploi de 2 ans).