Calendrier de l'Avent Fiscal 7/24

Ce terme a donc une connotation péjorative que l’on va tenter d’atténuer en rappelant 3 notions essentielles :

✳ C’EST QUOI UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE (RC) ?

Là, je suis sûre que vous pensez n’en avoir jamais fait… Alors, qui n’a jamais déposé :
➡ Une DS rectificative (diminution de la valeur d’un bien, passif oublié, erreur de liquidation etc.) ?
➡ Un acte de vente rectificatif (erreur de base taxable ou de liquidation, oubli d’un régime d’exonération…) ?

Autrement dit, si une RC peut être déposée dans le cadre d’une procédure de redressement pour contester les impositions notifiées, par principe, une telle réclamation peut ressortir de n'importe quel acte (ou déclaration) déposé aux impôts en faisant état d’une erreur dans l’acte initial (ou la déclaration), dès lors qu'il existe une demande de restitution de droits.

En général, cette demande n'est pas désignée comme une « réclamation contentieuse ». Pourtant, elle sera traitée comme telle par l’Administration fiscale pour qui : Demande de restitution de droits = RC.

✳ POURQUOI « CONTENTIEUX » ?

Il n’y a que 2 façons d’obtenir une remise de droits ou de pénalités :

👎 LE RECOURS GRACIEUX, qui induit une libre appréciation de l’Administration fiscale pour accorder ou non une remise, sans recours possible. Autant dire que, dans le contexte actuel, les résultats de telles demandes ne sont pas terribles…

👍 LE RECOURS CONTENTIEUX, qui prévoit la possibilité de saisir les Tribunaux en cas de rejet ou en l’absence de réponse au-delà d’un certain délai.

✳ QUEL DELAI DE RECLAMATION ?

En général, la réclamation ne sera possible que dans le délai de 2 ans suivant l’acte et/ou le paiement des droits (Art. R*196-1 du LPF). Et le 31 décembre de la 2ème année suivant l’opération, cela arrive très très vite !

Une fois passé le délai, c’est en principe TERMINE ! A moins de faire l’objet d’un redressement par la suite et de profiter, par la même occasion, d’un nouveau délai de réclamation...

Eventuellement, une demande de dégrèvement d’office peut être "tentée" dans les 4 ans suivant (Art. L*211-1 du LPF), mais on revient à du gracieux, dont les chances de succès sont relatives…

Ainsi, un peu comme Monsieur Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, TOUT LE MONDE dépose des RC et c’est ce qu’il y a de mieux pour protéger les droits des clients, à condition de :

• Connaitre les délais et les respecter ;
• Formaliser ces RC et garder la preuve de leur dépôt (envoi en LRAR, rédaction d’un courrier accompagnatif, production des éléments justificatifs etc.) ;
• Aller jusqu’au bout de la démarche si l’administration ne répond pas ou si elle rejette (cqfd, saisir le Tribunal !).