Calendrier de l'Avent Fiscal 3/24
Stéphanie Meignin
03 décembre 2022
Pour cette astuce du samedi, on reste dans le thème de la fiscalité des successions sur un sujet qui a beaucoup préoccupé tout le monde cette année !!...
Pour la résidence principale du défunt, doit-on impérativement déclarer sa valeur dans la DS avec l’abattement de 20 % ?
En effet, l’article 764 bis du CGI, prévoit que :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire...».
Quand on lit cet article, y a t-il un doute possible ?!...
❌ Et bien NON, aucun doute, l’abattement de 20 % n’est PAS une OPTION mais bien une modalité d’évaluation légale de la résidence principale.
Dans son intention première, cette mesure (un abattement) est un cadeau prévu pour les héritiers.
Si ces derniers « oublient » de l’appliquer, il est évident qu’aucun service des impôts ne refusera d’enregistrer une DS sans abattement et qu’aucun redressement en enregistrement ne sera à craindre.
MAIS, si les héritiers doivent vendre le bien, le risque concernera les plus-values immobilières. En effet, le service de contrôle des PVI pourra écarter la valeur déclarée dans la DS (100 %), retenue comme prix d’acquisition, pour lui substituer celle qui aurait légalement dû être déclarée (80 %).
Si, au titre des droits de succession, les héritiers ne sont pas taxables ou qu’ils ne dépassent pas la tranche à 20 %, cela peut sembler « injuste » pour eux, eu égard au taux d’imposition applicable en PVI (36.2 %) mais, quoi qu’il en soit, nous savons tous que DURA LEX SED LEX…
En conclusion, pour les héritiers qui souhaiteraient succomber à la tentation de l’oubli de cet abattement dans la DS, il faudra leur rappeler que le rapprochement entre la valeur déclarée et celle mentionnée sur l’attestation immobilière suffira à l’administration pour démontrer sa non-application :
❌ Si 2 valeurs identiques = abattement non appliqué.
- Si valeur DS = 80 % de la valeur portée dans l'AI = abattement ok !