Calendrier de l'Avent Fiscal 2/24

Le 31 décembre arrive à grands pas et de nombreux notaires, collaborateurs et généalogistes se disent :
🎁 Dernière ligne droite pour les cadeaux de noël !
🥗 Et si je faisais une petite diète avant le réveillon ?...
(Bon, on en est tous un peu là il faut bien l'avouer ! 😅 )

Mais ils ont évidement d'autres préoccupations tout à fait sérieuses et ils se disent également "Vite, avant de fermer l’étude pour les fêtes, on va faire un maximum de dépôt de déclaration de succession afin de « gagner » une année fiscale (quitte à accélérer un peu les choses…) !"

Concrètement, est-ce que cette idée, assez répandue, est efficace ?

Et bien :

✔ DANS LA MAJORITE DES CAS, OUI !! C’est même une excellente idée de déposer une DS avant la fin d'année, en se ménageant la preuve du dépôt (réception avant le 31/12 de la DS envoyée en LRAR ou dépôt en main propre au service d’enregistrement contre accusé de réception si délai trop court), ET en s’assurant de bien payer la totalité des droits dus avant le 31/12.
 
En effet, quelle que soit la date à laquelle le service sera effectivement en mesure « d’enregistrer » la DS, la prescription abrégée pourra être décomptée, non pas à partir de la date réelle d’enregistrement (cf. point de départ prévu à l'article L 180 du LPF), mais à partir de la date effective du dépôt ET du paiement des droits !

MAIS PAR QUEL MIRACLE 🙏 ? Tout simplement parce que le Code Général des Impôts prévoit que "Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification." (Art. 1703 du CGI)

A défaut, si on s'en tenait à la date d'enregistrement effective, la situation ne serait pas équitable entre tous les contribuables pour les DS de fin d'année. En effet, pour un dépôt avec paiement total des droits au 20 décembre 2022 certains services enregistreront :
- avant le 31 décembre, donc expiration du délai "légal" de contrôle au 31/12/2025.
- après le 1^er janvier, donc expiration du délai "légal" de contrôle au 31/12/2026 !
 
Or, il ne serait pas juste que les contribuables "subissent" une année de prescription supplémentaire en raison du retard des services de l'enregistrement.

❌ PAR EXCEPTION, NON. Attention, pour les décès survenus depuis le 1er juillet de l’année en cours, les droits ne seront pas « exigibles » au 31/12 (délai de 6 mois expirant après le 31/12), le dépôt de la DS avec paiement ne permettra donc pas de faire courir la prescription à compter de 2022.
 
En conclusion, quoi qu’on vous (inter)dise, le service d'enregistrement ne peut pas vous empêcher de faire un dépôt de DS avec paiement jusqu’au 31/12 ET toute tolérance pour « déposer après le 1er janvier sans pénalité » sera à éviter.