Dépôt tardif des déclarations de succession - Recours gracieux ou contentieux ?

Or, de fait, dans la majorité des dossiers, l'administration fiscale se trouve être "juge et partie" d'une telle demande... On peut donc se demander si ce traitement gracieux est bien équitable ?!

En effet, seules les demandes de remise portant sur des pénalités de plus de 200.000 € devront être obligatoirement soumises au Comité du Contentieux Fiscal. En deçà, c'est le service local qui apprécie l'opportunité d'une telle remise (oui, oui, celui-là même qui a envoyé la mise en demeure visant à générer une majoration, non pas de 10 %, mais de 40 % !!...).

Sans grande surprise, de nombreuses successions se retrouvent avec des refus de remise de pénalités, quelles que soient les circonstances du dossier. La clémence fiscale n'est donc pas de mise.

Aussi, il est important de rappeler aux héritiers que, en la matière, les juges judicaires disposent d'un pouvoir de modulation des sanctions fiscales !

En effet, la majoration pour dépôt tardif de la DS (de 10 % ou de 40 %) est une pénalité dont l'application ne tient absolument pas compte du comportement du contribuable puisqu'elle dépend simplement d'une absence de dépôt :

➡ avant le 1er jour du 13ème mois suivant le décès (10 %),
➡ dans les 90 jours suivants la mise en demeure de déposer la DS adressée à l'un des héritiers (40 %).

Les juges sont donc là pour veiller au caractère adapté de cette pénalité en fonction du comportement du contribuable et il est très fréquent qu'ils acceptent de prononcer des remises conséquentes (du moins lorsque les héritiers ou légataires n'ont pas sciemment fait trainer la succession...).

Evidemment, dans l'idéal, mieux vaut anticiper et donc éviter ces pénalités mais, en cas de besoin, il est utile de connaitre et d'utiliser l'ensemble des voies de recours qui sont ouvertes aux contribuables.