Succession - Abattement personne handicapée, vers un durcissement des conditions d'application.

Comme souvent, la preuve de l'invalidité est considérée comme étant rapportée mais pas celle de la fameuse "perte de rentabilité"...
Ce n'est pas faute d'avoir prouvé :

• son classement travailleur handicapé par la Cotorep et la Cdaph,
• son parcours professionnel chaotique, en raison de multiples problèmes de santé,
• les très faibles revenus annuels perçus.

Pour la Cour, le fait que :

•  les salaires annuels "moyens" soient plus élevés après l'accident du travail qu'avant (environ 6.000 € ANNUELS avant l'accident et 8.500 € après),
• sur les 25 meilleurs années de carrière, 15 concernent la période avant l'accident (et donc 10 années la période postérieure...)

permet d'écarter la perte de rentabilité.

Il est certain que cet abattement n'a jamais été prévu pour s'appliquer de façon automatique en cas de handicap ou d'invalidité.

Cependant, en pratique, l'administration s'est longtemps montrée TRÈS tolérante dans les dossiers (abattement avec pour seul justificatif un certificat médical ou la carte invalidité).

A ce jour, cette tolérance est belle et bien REVOLUE et on ne peut que conseiller aux héritiers, légataires et donataires (et à leurs conseils) la plus grande prudence à ce sujet, car les juges n'auront pas d'état d'âme dans l'analyse des conditions d'application.

A l'avenir, à moins que le texte ne soit réformé (ce qui pourrait être une bonne chose), les cas d'application de l'abattement ne vont donc plus être si nombreux...