Vente à prix minoré à ses associés par une société IS

La société FLEUR DE MAI a vendu à Monsieur et Madame JUILLET, ses seuls associés, la pleine propriété d’une maison moyennant le prix de 340 000 €.

À la suite du contrôle de l’acte de vente, l’administration fiscale a fait valoir que le prix de cession était inférieur à la valeur vénale réelle de la maison au jour de la cession, valeur qu’elle a estimée à 560 000 €, soit une insuffisance taxable de 220 000 €.

Elle a considéré qu’en raison des liens existant entre la société cédante et les cessionnaires, l’insuffisance de prix constatée constituait une donation indirecte taxable aux DMTG au taux de 60 % !!! Il en résultait un rappel de droits de 132 000 €, outre des intérêts de retard (Majoration pour manquement délibéré de 40 % également envisageable...).

En effet, dans une décision du 7 mai 2019, la Cour de cassation a jugé qu’au regard des dispositions :
👉 De l’article 902 du C. Civ., selon lequel toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables, et qui n’exclut donc pas les personnes morales,
👉 Et de l'article 777 du CGI, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, les personnes morales pourraient consentir des donations, imposables aux DMTG.

Pour l’administration fiscale, en cédant à ses deux associés un immeuble à une valeur inférieure à sa valeur vénale réelle, la société s’est irrévocablement dépouillée à leur profit de la différence entre la valeur vénale du bien et son prix de cession. L’intention libérale exprimée à travers cet acte est caractérisée par l’absence de toute contrepartie.

Si la décision de la Cour de cassation a soulevé de nombreux questionnements, notamment sur le plan civil, l’administration fiscale n’hésite pas de s’en prévaloir sur le plan fiscal et de taxer ainsi lourdement les insuffisances de prix constatées.

Alors, pour éviter de connaître les mêmes déconvenues que Monsieur et Madame JUILLET, il sera indispensable, pour ce type d’opération, de :
❌ Ne pas céder à la tentation de prévoir un prix de complaisance, comme c'est régulièrement le cas dans les ventes entre proches ou à "soi-même", comme en l'espèce. Pour des raisons EVIDENTES, les prix de vente seront examinés de "très près" pour ce type de mutation.
✅ Se préconstituer dès avant la vente un dossier béton pour justifier du prix retenu ou, le cas échéant, de l’intérêt de la société de consentir à ses associés la vente d’un de ses actifs à un prix inférieur.