Taxe de 3 % sur les immeubles - Rappel de certains cas d'exonération

✳️ PRINCIPE
990 D du CGI :
👉  Taxe annuelle de 3 % due pour certaines entités possédant un/des immeuble(s) en France ou titulaires de droits réels sur ces biens.
👉  Assiette : Valeur Vénale Réelle de ces immeubles ou droits au 01/01 de l’année d’imposition.

✳️ EXCEPTIONS
990 E du CGI prévoit un certain nombre d’exonérations de la taxe. Il est notamment prévu une exonération sous condition de respect de certaines obligations déclaratives.

👉 Quelles entités concernées ?
Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France.

👉 Que doit-on déclarer ( 990 E 3° d) et e)) ?
➡ La situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 01/01
➡ L’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits
➡ Le nombre d’actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, etc.

👉 Comment remplir ces obligations déclaratives ?
➡ Soit par une déclaration annuelle (990 3°e) CGI) au plus tard le 15 mai sur imprimé n°2746 SD ;
➡ Soit par la communication ou l’engagement de communiquer à 1ère demande de l’administration (990 3° d) CGI et BOI-PAT-TPC-20-20).
Nb : engagement pris dans les 2 mois de l'acquisition ayant pour effet de soumettre l’entité à la taxe, sans forme particulière (modèle cependant mis à disposition par l’administration au BOI-LETTRE-000098) ;
➡ Soit en régularisant sa situation (à défaut d’avoir accompli l’une de ces obligations déclaratives) dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (tolérance administrative applicable uniquement à 1ère demande de régularisation) ;
➡ Soit régularisation spontanée en l’absence de mise en demeure.

La taxe de 3 % est parfois méconnue mais elle est de plus en plus contrôlée par l’administration fiscale !

Délai de reprise long (6 ans) à défaut d’accomplissement des déclaration/engagement.

💡 Vigilance : Informer les sociétés, notamment étrangères, qui achètent un immeuble en France, de l’importance de remplir ces obligations déclaratives, pour être exonérées de la taxe de 3%.
A défaut : risque de mise en cause de la responsabilité du professionnel pour défaut d’information et de conseil !