Succession - Versement d'acomptes et modalités de paiement des droits

En effet, le paiement des droits de succession peut être rempli de pièges dont il est nécessaire d'informer les héritiers et les légataires qui disposent de différentes options :

1️⃣ Les liquidités de la succession : C'est le choix préféré des héritiers, dont il ne faut pas sous estimer l'incidence notamment lorsqu'elles servent à régler les droits des enfants nus-propriétaires... En effet, ce paiement pour leur compte par le conjoint survivant sera :
👉 soit à déduire de la créance de restitution due au titre du QU sur les liquidités de succession,
👉 soit une créance du conjoint survivant sur les enfants à déclarer à l'actif de sa succession
👉 soit considéré comme une donation du conjoint survivant aux enfants par l'administration fiscale, dans certains cas...

2️⃣ La vente des biens de la succession : Ok dans le principe, elle peut cependant prendre du temps en pratique et induire un retard de dépôt, surtout dans le contexte actuel de stagnation voire de ralentissement des marchés immobiliers...
❌ Pour mémoire, le prix de vente n'est pas nécessairement la valeur vénale à déclarer dans la DS (risque de redressements) !!

3️⃣ Les sommes versées au titre des assurances-vie : Utilisation impérative si les fonds de la succession sont insuffisants, afin d'éviter un retard de dépôt et les majoration y afférentes.
Attention, quand ces contrats relèvent de 757 B du CGI, il faut impérativement les mentionner dans la DS principale pour éviter les erreurs de calcul des droits.

4️⃣ Les crédits de paiement (différé et fractionné) : Ils permettent de disposer d'un peu de temps pour assurer le paiement des droits, soit par un étalement, soit par un report.
Attention, leurs conditions d'application sont précises et les déchéances sont nombreuses, notamment dans le cadre des paiements différés suivis d'une donation, vente ou réunion de PP sur un bien quelconque de la Ssion.

5️⃣ Les fonds propres des ayants droits : Modalités de paiement qui leur vient plus rarement à l'esprit, ce qui induit un blocage des successions alors même qu'ils ont des fonds personnels suffisants par ailleurs. La preuve de l'existence de ces fonds sera redoutable en cas d'action en responsabilité à l'encontre du notaire dans les cas de dépôt tardif de DS avec majoration.

6️⃣ La dation en paiement de certains biens : Œuvres d'art, objet de collection, immeubles dans certaines zones, certains bois et forêt...

🍀 En conclusion, il existe de nombreuses modalités de paiement possibles, dont le notaire devra informer les héritiers pour éviter que le dépôt de la DS ne soit trop retardé et que sa responsabilité ne soit engagée !!

💡 Notaires adhérents, pour plus d'info, voir Cnafinfo n° 112 de juillet 2023